Le principe de dualité des budgets semblait remis en cause par les ordonnances Macron dans la mesure où l’interdiction d’utiliser le budget de fonctionnement pour des activités sociales au bénéfice des salariés pouvait être levée par transfert d’argent du budget de fonctionnement du CSE au budget social. Le décret du 26 octobre 2018 limite finalement cette possibilité à 10 % de l’excédent annuel. Explication et recommandation à lire ci-dessous. 

Une possibilité plafonnée à 10 % de l'excédent annuel

« L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles, conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent », explique le nouvel article R. 2315-31-1 du code du travail.

Il s’agit bien de 10 % de l'excédent annuel : pas de la subvention initialement versée et encore moins des reliquats passés accumulés. Si vous percevez 30.000 € par an sur le budget de fonctionnement et qu’à la fin de l'année, il reste 10.000 €, après avoir dépensé 20.000 €, il s’agit de 10 % des 10.000 €, soit 1.000 € maximum que vous pourrez transférer. La possibilité est donc minimaliste.

Ce transfert n’est pas sans conséquence…

À noter que c’est le même niveau de plafond retenu par les ordonnances sur le travail pour le transfert de reliquat en sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le compte de fonctionnement (article R. 2312-51 du code du travail).

Ce transfert empêche les prises en charge d'expertise par la société.

Ambition CE ne recommande pas ces transferts dans la mesure où le budget de fonctionnement a été créé pour les représentants du personnel afin de prendre en charge les dépenses nécessaires à l’exercice utile de leurs attributions.

De plus, certaines expertises-clefs ne sont plus prises en charge qu’à 80 % par la société et le CSE pourrait ne pas pouvoir financer les 20 % restants et avoir besoin que l’entreprise les prennent en charge. Il s’agit de la mission liée aux projets importants modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité, la mission sur les orientations stratégiques et la mission liée au déclenchement de la procédure d’alerte.

Le CSE qui procède au transfert vers le budget social d'une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement ne peut plus exiger, pendant trois ans, de l'employeur qu'il prenne en charge des frais d'expertise que le budget de fonctionnement ne permet pas de couvrir (article L. 2315-80 du code du travail).

En outre, le CSE qui demande à l'employeur de supporter le coût d'une expertise que le budget de fonctionnement ne suffit pas à couvrir ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les trois années suivantes (article L. 2315-61 du code du travail).