Mardi 29 septembre 2015, la société STMicroelectronics (11 000 salariés en France) a réussi à faire signer « à la double majorité » (c’est-à-dire la CFE-CGC, l’UNSA et FO) un accord supprimant aux organisations syndicales un droit fondamental inscrit dans le Code du travail et qui est de « droit public ». C’est-à-dire que nul n’est censé pouvoir y déroger même par un accord collectif à l’unanimité, ce qui n’est même pas le cas ici.

• Retrouvez cet accord préélectoral pour les élections des représentants au comité d’établissement ainsi que des délégués du personnel en téléchargement dans le bloc ressources.

Cet accord stipule bien que, pendant la campagne électorale, l’article L2142-4 du Code du travail s’appliquera. C’est l’article qui autorise les organisations syndicales à distribuer des tracts « dans l’enceinte de l’entreprise ». Mais dans ce même paragraphe, l’accord vide cet article de tout son contenu en indiquant : « il est interdit de distribuer ou de déposer des tracts au sein de l’entreprise ».

• Pour ceux qui connaissent le dossier, la direction pensait certainement ainsi dénoncer aussi un autre « usage » sur le dépôt de tract mais sans respecter les formalités pour le faire.

L’interdiction de distribution des tracts dans une entreprise : probablement une première en France ! Du moins avec aucune contrepartie, à part de nouvelles prérogatives pour la direction.

Pour mémoire

Ce genre d’absurdité ne surprend hélas plus beaucoup de salariés de STMicroelectronics. En effet, on a encore eu récemment des exemples où la direction estimait qu’un accord collectif ou une décision unilatérale peut supprimer des clauses du contrat de travail, qui étaient relatives à la rémunération. Sur le même thème, s’appuyant sur un accord signé par une seule organisation syndicale, la direction avait précédemment affirmé devant le conseil des prud’hommes de Grasse que « le contrat de travail n’était pas contractuel ». Le conseil des prud’hommes de Grasse l’avait alors fort logiquement déboutée et avait rétabli le salarié demandeur dans ses droits et la structure de sa rémunération.

On parle actuellement beaucoup « d’assouplissement du Code du travail à partir de 2016 » et entre autres de ce que l’on appelle l’inversion de « la hiérarchie des normes ».

Comme beaucoup d’autres grandes entreprises, STMicroelectronics le souhaiterait certainement. Mais à ce jour la hiérarchie des normes n‘a pas été inversée. Même dans ce qui semble être discuté au niveau du gouvernement, la remise en cause de la prééminence du contrat de travail sur les décisions unilatérales de la direction ou sur les conventions avec les partenaires sociaux ne semble pas être à l’ordre du jour.


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