Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le 24 septembre, le gouvernement a annoncé trois dispositifs pour favoriser l’accès des retraités et travailleurs précaires à la complémentaire de santé : un « chèque santé » pour les travailleurs précaires, une extension de la loi Évin pour maîtriser le tarif des complémentaires des salariés partant à la retraite et un appel d’offres pour les contrats santé des plus de 65 ans avec une aide fiscale.

Étienne Caniard, président de la Mutualité Française, nous a autorisé à reprendre l'analyse critique qu'il a pu en faire dans la dernière revue Afim.

Les annonces faites en fin de semaine dernière par la ministre de la Santé sur la généralisation de la complémentaire de santé aux retraités répondent-elles aux engagements pris par le Président de la République lors du congrès de la mutualité de Nantes en juin dernier ?
Étienne Caniard : Si la prise de  conscience de la nécessité d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux mutuelles doit être saluée, la méthode n’est pas satisfaisante. Un rapport dressant l’état des lieux de l’ensemble des dispositifs d’accès à la complémentaire de santé, des aides et prélèvements applicables à ces dispositifs, initialement prévu pour septembre 2014, doit être remis à la fin de l’année. Pourquoi se précipiter ainsi ?

Et sur le fond ?
Étienne Caniard : Sur le fond, les réponses apportées sont partielles et palliatives : certains exclus de la complémentaire ne sont absolument pas concernés par ces annonces, qu’il s’agisse des jeunes en difficulté d’insertion professionnelle ou des chômeurs de longue durée.
Ensuite, rappelons qu’il y a déjà 8 dispositifs d’accès à la complémentaire. Nous avions exprimé nos craintes d’en voir un 9^ème s’y  ajouter avec cette réforme. Désormais, 11 dispositifs coexisteront ! C’est beaucoup trop ! C’est coûteux pour les adhérents, les pouvoirs publics et les mutuelles.

Le gouvernement ajoute de la complexité et de la segmentation, alors que le système a besoin d’être simplifié, mutualisé et plus solidaire, au bénéfice des adhérents. La condition essentielle à la solidarité, c’est la mutualisation. La segmentation est l’ennemi de la solidarité !

Enfin, la sélection des contrats par une mise en concurrence n’est pas la solution. Il faut que les retraités puissent toujours avoir un choix large. Le système proposé privilégie une pression sur le prix sans s’interroger sur les raisons du coût des complémentaires. Cela risque de conduire à un dumping de la part d’acteurs pour lesquels la santé n’est qu’une porte d’entrée vers d’autres marchés. Le dumping n’est pourtant pas la bonne réponse pour la protection sociale.

Je m’étonne que cette mesure ait été prise sans que la moindre étude prospective ou d’impact sur les acteurs n'ait été menée, avec des marges qui sont déjà extrêmement faibles dans un secteur où tous les opérateurs n’ont ni les mêmes objectifs, ni les mêmes conditions de concurrence.

Existe-t-il, tout de même, des éléments positifs dans ces annonces ?
Étienne Caniard : Pour la première  fois, le poids de la fiscalité sur les contrats « labellisés » des retraités va baisser. Nous le réclamions depuis tellement longtemps qu’il faut le souligner. Nous ne connaissons pas encore le niveau de contrainte qui pèsera sur les contrats. Nous serons vigilants pour que la baisse de la fiscalité soit réellement proportionnée aux contraintes.

Rappelons que le poids des taxes représentait en moyenne 13 euros par contrat en 2008 et 76 euros en 2012, soit une multiplication par 6 en quatre ans. Il est indispensable de baisser ces taxes pour rendre accessibles les contrats de santé. Mais pour maîtriser le coût des complémentaires, il faut également mieux réguler les dépenses de santé et sur ce point, aucune annonce malheureusement n’est intervenue.

Quelle solution privilégiez-vous ?
Étienne Caniard : La clef, c’est la fiscalité et la répartition des aides. Nous souhaitons une solution qui aurait l’avantage d’être universelle (elle s’adresserait à tous), simple (elle pourrait se substituer aux autres voies d’accès à la complémentaire) et juste (une aide à la personne et plus au contrat ; autrement dit, les Français recevraient une aide en fonction de leurs besoins et non de leur statut de salarié, indépendant, retraité…).

À ce titre, un crédit d’impôt, en fonction du niveau de revenus, nous paraît être le bon instrument. Il répondrait également au souci exprimé par le Président de la République de rendre du pouvoir d’achat aux Français.