Dans Le travail et la loi, Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen rappellent que « la France souffre d’une grave maladie sociale, le chômage de masse » avec « 6 millions de personnes (qui) ne bénéficient pas en France d’un travail à temps plein, d’un salaire régulier ni de tous les avantages légaux de protection sociale ». C’est vrai et c’est un drame social et humain.

Les auteurs continuent en estimant qu'« un mal particulier affecte l’économie française, dans le cas des petites et moyennes entreprises : la complexité du droit du travail ».

Le rapport de l’Institut Montaigne et celui de Terra Nova, tous deux publiés la semaine dernière, proposent d’inverser la hiérarchie des normes, pour faire face au chômage de masse en France.

Le Code du travail serait-il donc la source de tous nos maux ?

Le rapport de l’Institut Montaigne estime que « le modèle français de négociation sociale apparaît même comme un handicap majeur pour l’économie française (…) Cette préférence française pour la loi est liée à l’omniprésence de l’État (...) Le rôle des pouvoirs publics peut constituer un puissant facteur de perturbation de la négociation interprofessionnelle ».

La présentation du rapport Terra Nova démarre ainsi : « Le droit social français souffre d’un mal profond : il ne parvient pas à concilier efficacité économique et protection des travailleurs (…) Cette situation (...) contribue au chômage (…) La logique proposée est de faire, dans un premier temps, de la dérogation conventionnelle la règle ».

En attendant le rapport Combrexelle, commandé par le Premier Ministre Manuel Valls, qui sera remis à ce dernier mercredi 9 septembre. Ce dernier, dans sa lettre de mission, propose « d’engager une réflexion nouvelle pour élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction des normes sociales ». Mais pour quel objectif ? Quasiment aucun, l’emploi n’est pas mentionné dans sa lettre de mission.

Selon le journal Les Échos, qui a eu accès au rapport Combrexelle, ce dernier préconise également l’inversion de la hiérarchie des normes mais limitée à la branche, pas au niveau de l’entreprise.

Engrenage infernal vers le moins disant social

Le Code du travail serait-il donc la source de tous nos maux ? Toutes ces propositions partent d’un postulat : le Code du travail tue l’emploi. Doit-on en déduire que si l’on supprime le Code du travail, les entreprises vont embaucher au point d’éradiquer le chômage de masse ? Mais pourquoi n’y a-t-on pas pensé plus tôt ? Pourquoi l’inversion de la hiérarchie de la norme créerait des millions d’emplois ? Ce n’est démontré nulle part.

L’inversion de la hiérarchie de normes, avec la prédominance de l’accord d’entreprise sur la loi, n’aurait qu’un intérêt, celui d’améliorer la compétitivité d’une entreprise par rapport à une entreprise concurrente, en négociant sur le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail, c’est-à-dire l’engrenage infernal vers le moins disant social. Est-ce que pour autant l’emploi serait favorisé ? Peut-être mais à quel prix ? À celui des mini emplois allemands payés 3 € de l’heure ou du contrat zéro heure au Royaume-Uni ? Si le prix à payer est d’être toujours aussi pauvre, mais en travaillant, quel intérêt ? Si le Code du travail n’arrive pas à « concilier efficacité économique et protection des travailleurs » selon le rapport Terra Nova, nul doute que sa suppression les protègera ? Le cercle vicieux du moins disant social est désormais enclenché en France pour entrer dans la danse récessive européenne.

Le débat se pose probablement différemment. Si l'on compare le PIB par habitant sur une longue période, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, les écarts ne sont pas significatifs, pour des politiques économiques et sociales très différentes. La création de richesses ne serait donc pas liée ni au politiques économiques ni aux politiques sociales ? Quels sont ces facteurs qui induisent la création de richesses ? Probablement pas des salariés sous-payés que les entreprises ne formeront pas pour accroître leurs compétences. Mais la question reste posée.

L’inversion de la hiérarchie des normes limitée aux accords de branche dans le rapport Combrexelle, selon Les Échos, nous apparaît moins néfaste que celle qui descend jusqu’à l’accord d’entreprise. La négociation au niveau de la branche pourrait permettre de sauver des secteurs sinistrés par la concurrence d’entreprises étrangères et éviterait les distorsions concurrentielles au sein d’un même secteur. Mais elle conduirait quand même à une régression sociale.

Ne faudrait-il pas alors développer la négociation collective ? Si bien sûr mais sur des sujets essentiels à la création de richesse dans les entreprises, à savoir les orientations stratégiques, l’organisation, l’investissement, la politique de recherche et développement, la formation des salariés et les modes de management, par exemple. Mais pas pour négocier le moins disant social et la réduction des droits des salariés pour des effets hypothétiques sur l’emploi, nul sur la richesse des salariés sans résoudre le drame social ni humain.

Article écrit par Valérie Pérot, présidente du cabinet d'expertise CHSCT Aepact et Thomas Fesneau, fondateur associé du cabinet d'expertise CE Ekiteo Expertise.