La FGF FO a fait remonter ses remarques, observations concernant le projet de protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Les organisations syndicales font en fait remonter de façon unanime que le document a été transmis beaucoup trop tard (le vendredi après-midi pour une réunion le mardi suivant), ce qui n’en permet pas une analyse correcte. De plus pour FO, les propositions ne semblent pas être à la hauteur des ambitions affichées. En réponse aux différentes interventions préliminaires, la DGAFP informe qu’il s’agit d’un document qui reprend en fait toutes les discussions qui ont eu lieu et qu’un document plus étoffé sera fourni dès le 7 décembre pour la prochaine réunion, portant sur un début de négociation, le 17 décembre. Il s’agit simplement de valider « l’architecture du document ». Ce protocole est composé des 4 axes des réunions précédentes dont les intitulés sont, pour mémoire, les suivants : -Le dialogue social doit être un élément moteur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique -Pour un meilleur déroulement de carrière des femmes -Pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle -Prévenir les violences faites aux agentes et agents sur leur lieu de travail Globalement le document recense les différentes mesures « validées », selon l’administration, lors des réunions précédentes. Mais cette synthèse est tellement succincte et les mesures non déclinées qu’il est difficile de faire des observations. Exemple : mesure n°4 : lutter contre les stéréotypes et les discriminations dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ou la mesure n° 5 : vers un recrutement exemplaire : mettre en place à tous niveaux une démarche de vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement. Pour FO, on peut se demander ce qui se cache derrière ce genre de mesures ! Concernant la présentation du préambule, la DGAFP a souligné que ce protocole se déclinerait ensuite : Dans la FPE, par ministère Dans la FPT, par collectivité territoriale Dans la FPH, par établissement FO s’interroge sur l’efficacité du futur protocole, va-t-il être appliqué réellement? Notamment si l’on renvoie à chaque niveau inférieur la responsabilité de son application. Pour FO, il faut que l’Etat, lui-même, prenne ses responsabilités au risque de laisser penser à un désengagement. Nous attendons de l’Etat une politique plus volontariste et qu’il se porte garant de la mise en oeuvre. ÉTAT Concernant l’axe 1 et plus précisément la mesure n° 2*, FO s’oppose à la quasi-unanimité des autres organisations syndicales et ne peut valider celle-ci. En revanche, FO propose que cette mesure n° 2 soit plutôt intégrée dans une conclusion (à défaut, dans le préambule) comme un objectif à atteindre. Il faut savoir que la plupart des autres organisations syndicales (notamment CFDT et CGT) veulent déjà aller plus loin et demandent la suppression de la dérogation de la loi 2012 concernant les OS sur la parité. Pour FO c’est un risque d’entrave au fonctionnement des organisations syndicales voire pour certaines la remise en cause de leur existence. Concernant l’axe 4, FO reste dubitative sur la pertinence d’un tel axe dans ce protocole. Au-delà du pénal, nous considérons que ce sujet sensible relève plus des CHSCT que de l’égalité professionnelle. En conclusion Force Ouvrière a précisé qu’elle ne mélangeait pas les genres et n’était pas là pour écrire le « protocole » à la place de l’administration. Nous attendrons de voir comment vont être déclinées les mesures proposées, mais aussi quels moyens seront mis derrière ces mesures. Donc concernant ce pré-projet, FO préfère attendre de voir la première mouture du protocole avant de se prononcer sur une éventuelle signature. *Mesure N°2 de l’AXE 1 : Engager une réflexion avec les organisations syndicales afin de favoriser une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges de représentants des agents dans les instances de dialogue social