Le tribunal de commerce de Paris a condamné le site de presse Tourmag à retirer un article publié le 9 février qui décortiquait le PSE de Nouvelles Frontières (groupe TUI France). Le site d’information dédié aux professionnels du tourisme, membre du SPIIL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne), a plié face à une astreinte de 1 000 euros par jour.

Droit de la presse dénié

Pourquoi une assignation en référé d’heure à heure, devant le Tribunal de commerce de Paris alors que c’est la chambre de la presse du tribunal de grande instance qui aurait été compétente ? Le droit de la presse a été dénié. Tourmag a en effet été considéré comme un « mode de communication au public en ligne » soumis à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Vu sous cet angle, la direction de TUI France s’est estimée en droit d’exiger le retrait de l’article dans les 48 heures sans que le droit à l’information ne soit pris en considération.

Abus de confidentialité

L’affaire soulève une autre question. En quoi la publication de la ventilation, services par services, des 484 suppressions de postes prévues par le PSE de Nouvelles Frontières relève-t-elle du secret des affaires ? L’information avait été préalablement diffusée en CCE avec le sceau de la confidentialité alors qu’un devoir d’information des salariés s’impose aux élus du personnel sur un sujet tel que celui-ci.

Un contexte législatif

Une affaire qui se joue alors que la proposition de loi du député Bernard Carayon, déposée en novembre dernier, visant à sanctionner la violation du « secret des affaires » de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende a été adoptée en première lecture. Le texte circonscrit la vilolation au fait de « révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance une information protégée relevant du secret des affaires de l’entreprise (…) dont la divulgation non autorisée serait de nature à compromettre gravement les intérêts de cette entreprise en portant atteinte à son potentiel scientifique ou technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ».

Si un amendement permet aux journalistes de publier des documents couverts par le « secret des affaires », sans s’exposer au risque d’une condamnation pour recel de violation, voilà une proposition de loi qui renforce les sanctions sur les salariés qui feraient fuiter des informations « autoproclamées » comme confidentielles.

• Tourmag a fait appel de ce jugement exécutoire du tribunal de commerce.