Les enquêteurs de l’INSEE partagent le même objectif que les huissiers depuis des années : ils demandent que le pass Vigik, véritable sésame pour entrer dans les halls d’immeuble, leur soit accordé de plein droit.

Sur le terrain, les enquêteurs se retrouvent souvent bloqués devant les portes d’immeubles, sans parler des accès aux immeubles du parc social. Cette demande a été portée à plusieurs reprises par des amendements, le dernier étant passé avec la loi ELAN. À chaque fois, ces amendements se sont faits retoquer par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a considéré que cette demande d’un passe Vigik pour les enquêteurs de l’INSEE avait le caractère d’un cavalier législatif.

Un nouvel amendement Vigik a été introduit dans un texte de loi actuellement en cours de discussion en commission de l’Assemblée nationale. Elle a été discutée et adoptée par le Sénat. Cette proposition de loi fait suite aux articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN), qui avaient finalement été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, donc retirés de la loi ELAN.

Outre la statistique publique, les amendements à l’initiative d’un sénateur concernent également l’accès pour les huissiers de justice ainsi que les services municipaux en charge du logement. La précédente occasion remonte à 2016. Elle l’a été via l’utilisation de la loi sur l’égalité et la citoyenneté, dont les amendements avaient déjà été rejetés par le Conseil Constitutionnel. Avec l’installation croissante de digicodes, les enquêteurs de l’INSEE voient leur travail se compliquer année après année. En pareille situation, ils attendent soit le facteur, soit les distributeurs d’imprimés publicitaires pour bénéficier d’un accès à l’immeuble, ne serait-ce que pour déposer des avis de passage dans la boîte aux lettres.
 

Source > CFDT Finances