Ce qu’il a fait : L’employeur, dans un premier temps, permettait aux syndicats représentatifs autres que les syndicats catégoriels constitués, de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le Code du travail. En mars 2004, la société C. change d’avis et décide de remettre en cause cette mesure. Elle en informe les syndicats intéressés. Elle les prévient que dorénavant, ils ne pourront procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux.

Par lettre du 9 juillet 2007, un syndicat désigne pourtant M. B. en qualité de délégué syndical en plus des délégués syndicaux qui le représentaient déjà. La société réagit et saisit le tribunal d’instance d’une demande en annulation de cette désignation.

Ce qu’en disent les juges : Le tribunal d’instance déboute la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. B. Il retient que l'employeur ne pouvait pas décider unilatéralement du retour à l'application des textes légaux et que les modalités de réduction du nombre des délégués syndicaux créaient une situation pouvant être inégalitaire entre les syndicats concernés.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle une règle fondamentale : si le nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont pas cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés. Dans cette affaire, elle estime la décision de l'employeur régulière en ce qu’elle ne méconnaît pas le principe d'égalité de traitement. Conséquence : la désignation doit être annulée.

© Editions Tissot – 2008
(Cassation sociale, 9 juillet 2008, n° 07-60.447)