Il y a 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité en France, une juridiction où les salariés tentent de faire réviser à la hausse le taux d’incapacité fixée par le médecin conseil de la Sécurité sociale à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. Les employeurs tentent, eux, de faire réviser à la baisse ou même d’effacer ces taux qui se traduisent par de lourdes pénalités financières.

Lors des audiences, un juge, un assesseur patronal et un assesseur salarié disposent de moins d'un quart d'heure par dossier pour trancher sur la base des avis des médecins (celui de la Sécurité sociale, celui de l’employeur ou du salarié et celui du tribunal).

Si les salariés ont une chance sur trois d’obtenir un petit mieux, les employeurs sont gagnants pour moitié, avec de substantielles économies à la clef. En effet, les directions récupèrent plus de 400 millions chaque année en s’organisant de plus en plus en mode « class action ».

Une véritable dérive dénoncée par Anne-Juliette Tillay, juge assesseur salariée au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris. C'est le principe de la pénalisation financière des accidents du travail et des maladies professionnelles qui serait remis en cause.

Retrouvez sur abonnement, l’interview de cette déléguée syndicale UNSA chez AXA, qui vient de soutenir un mémoire dans le cadre d’une certification à Sciences-Po, sur la nécessaire évolution des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris en quelques chiffres
Situation au 1^er janvier 2013

• Effectif du tribunal (ETP) : 45
• Nombre de magistrats : 13
• Nombre d’assesseurs titulaires (salariés + employeurs) : 64
• Nombre de médecins experts : 18
• Nombre de décisions définitives dans le cadre des recours salariés : 3 225
• Nombre de décisions définitives dans le cadre des recours employeurs : 1 650

La CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail), dont le siège est situé à Amiens, est la « cour d'appel » des jugements du TCI.