Le 15 décembre, les députés de la Commission européenne ont voté pour une obligation de reporting sur l‘impact environnemental et social des entreprises de plus de 500 salariés à partir de 2018. Une obligation d'information pays par pays sur les bénéfices, les taxes et les subventions reçues par les grandes entreprises là où elles exercent leurs activités est au programme, comme le prévoit en France la base de données économique et sociale (BADES) qui s’imposera à partir de juin 2014 aux entreprises de plus de 500 salariés mais dans le cadre d’une diffusion restreinte aux représentants des salariés.

Les entreprises ne seront pas tenues de publier des informations sur les prochains développements et négociations si une telle publication « porte préjudice à leur position commerciale », précise le communiqué de la commission. Le rapporteur Raffaele Baldassarre (PPE, IT) y voit « le résultat de négociations difficiles et permet un bon équilibre entre le besoin croissant de transparence et la nécessité de ne pas freiner la compétitivité en ajoutant des formalités supplémentaires aux entreprises de l'UE ».

La Commission prévoit en outre que « les grandes sociétés cotées devraient également publier les informations relatives à leur politique de diversité pour les conseils d'administration, notamment sur l'âge, le genre, le handicap, l'origine ethnique, le parcours éducatif et professionnel de ses membres ». Reste à voir à quoi ressembleraient les modalités de ce reporting ethnique susceptible de s’étendre par la suite à tous les salariés. Un sujet particulièrement sensible en France, comme le souligne notre dossier : la diversité ethno-raciale, l’enjeu majeur - Abonnez-vous

Pour permettre de comparer les informations non financières publiées par les entreprises, « les députés appellent la Commission européenne à développer des lignes directrices, en coopération avec les parties prenantes, sur l'utilisation des normes internationales et des indicateurs de performance non-financiers ».