Il a été fait état dans ces colonnes à plusieurs reprises des difficultés rencontrées ces dernières années par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), notamment.

À l'occasion du conseil d'orientation de l'AFPA qui se tenait la semaine dernière, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a précisé son approche sur ce dossier et annoncé notamment la transformation de l'AFPA en établissement public indistriel et commercial (EPIC).

Dans son discours devant le conseil, il a rappelé le point d'étape fait en octobre dernier sur la mise en place du « plan de refondation », précisément décidé en 2012, et la réflexion lancée sur le devenir de l'association en la forme actuelle.

Ainsi, cela a été l'occasion pour le ministre de préciser, en amont du processus parlementaire engagé autour du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (dont l'article 21  concerne directement l’AFPA puisqu'il propose de modifier le code du travail pour y inscrire le rôle de l’AFPA au sein du service public de l’emploi) qui doit permettre d’intégrer les évolutions législatives nécessaires pour que les orientations issues des travaux engagés depuis la fin de l’année dernière soient mises en œuvre.

Les trois principaux constats dégagés lors des réflexions menées sur le nouveau plan stratégique de l'AFPA :

• le premier est l’engagement partagé pour la pérennité de l’AFPA, acteur majeur de la formation professionnelle et de l’insertion des demandeurs d’emplois et des salariés en France ;
• le deuxième constat est l’ampleur des évolutions déjà réalisées et à poursuivre par l’AFPA pour s’adapter au nouveau contexte de la formation professionnelle ;
• le troisième constat est qu’il appartient à l’État de définir pour l’AFPA un cadre juridique sécurisé et pérenne pour mettre en œuvre ses orientations stratégiques.

Pour le ministre, « la formation professionnelle des demandeurs d’emploi relève de la responsabilité première des régions. Mais l’État est l’acteur légitime pour définir un cadre juridique sécurisé pour l’AFPA. Comment ? En clarifiant son rôle, en affirmant ses missions spécifiques dans le cadre du service public de l’emploi, en apportant une réponse durable à la question toujours en suspens du patrimoine immobilier ».

Les propositions

Le gouvernement souhaite en fait procéder à la création d’un établissement public et commercial (EPIC) qui exercera les missions de l’AFPA.

Le ministre a également tenu à préciser que « dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, le gouvernement déposera ainsi un amendement l’habilitant à agir par ordonnance afin de :

• procéder à la création de l’EPIC ;
• définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’État aujourd’hui occupé par l’AFPA ;
• préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement ».

« Le statut d’établissement public permettra également d’affirmer les missions de service public de l’AFPA, de leur donner un cadre clair, en affirmant aussi la transparence par rapport aux activités concurrentielles ».

Les missions de l'AFPA :

1. la mission « régalienne » d’ingénierie de la certification et des titres professionnels ;

2. répondre aux besoins d’intérêt général de formation lorsque le marché ne suffit pas à les couvrir et le ministre pense notamment « aux formations rares ou émergentes sur des secteurs stratégiques ou aux prestations spécifiques pour les publics les plus éloignés de l’emploi, qui intègrent accueil, formation adaptée, hébergement, animation socio-culturelle, appui administratif et social) » ;

3. de manière un peu plus prospective, mettre à disposition des acteurs de la formation des infrastructures (plateaux techniques et capacités d’hébergement), voire des prestations (formation de formateurs, organisation de sessions de validation…) accessibles sur l’ensemble du territoire à un prix abordable ;

Enfin, le ministre a tenu à préciser qu'« être un opérateur de l’État induit en effet de nouvelles exigences et notamment, d’entrer rapidement dans une logique de contractualisation et de suivi d’objectifs et de moyens avec l’État et ses partenaires », en ajoutant que « l’État continuera d’accompagner financièrement l’AFPA pour la mise en œuvre de son plan de refondation, il lui demandera d’être à la hauteur des exigences de compétitivité et d’efficacité sur les secteurs concurrentiels. Il lui demandera aussi de continuer sa transformation, notamment sur les points les plus essentiels quant à la délivrance des missions de service public et sur les principaux enjeux de compétitivité sur le marché concurrentiel ».

Mais « l’ensemble du plan stratégique de l’AFPA, parce qu’il vise à la pérennité du dispositif, doit être pleinement conforme au droit communautaire de la concurrence et sera élaboré en lien avec la Commission européenne ». Car « si le droit communautaire permet le subventionnement d’activités d’intérêt général, c’est dans le cadre d’une exigence très forte de transparence comptable afin de mettre chacun à même de vérifier que les subventions ne sont pas utilisées, même en partie, pour financer des activités concurrentielles ».

Pour le gouvernement, il existe donc un chemin qui permet, dans les mois qui viennent, de consolider les missions d’intérêt général de l’AFPA, tout en mettant en place les garanties de la séparation stricte entre les activités subventionnées et les activités relevant de l’achat concurrentiel, qu’il soit public ou privé ».