Un pilotage déficient du dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées. C'est l'une des observations formulées par la Cour des Comptes dans un référé publié le 22 juin sur « le pilotage par l'État de la politique d'insertion dans l'emploi des personnes handicapées », tirant le bilan de sept années de fonctionnement du dispositif mis en place par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », complétée par la loi de finances pour 2009.

Autre considération : pour la Cour des Comptes, le dispositif peine à assurer l'égalité d'accès des personnes handicapées au service public de l'emploi ; elle souligne que dans la pratique, des différences significatives sont observées dans la nature et la qualité des services rendus par Pôle Emploi et Cap Emploi.

Aussi la Cour encourage-t-elle la révision en cours de la gouvernance du dispositif d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Enfin, en conclusion de son référé, il lui paraîssait hautement souhaitable que la nouvelle convention pluriannuelle entre Pôle Emploi, l'AGEFIPH, le PIPHFP et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) soit finalisée dans les meilleurs délais.