Dans sa décision du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré le projet du gouvernement d’expérimenter le tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. Saisi par une soixantaine de députés et autant de sénateurs sur la conformité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne trouvait pas sa place dans une LFSS. La LMDE demande au gouvernement de confirmer ses engagements et souhaite l’ouverture de concertations sur l’accès aux soins des jeunes au plus vite.

La méthode censurée mais pas la mesure

En réponse aux revendications de la LMDE, l’article 54 de la LFSS 2013 prévoyait l’expérimentation durant les trois prochaines années du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. Toutefois, considérant que cette disposition n’avait pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires et complémentaires pour figurer dans une LFSS, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure.

Les Sages reconnaissent l’absence d’incidences de cette mesure sur les comptes sociaux, ce qui doit inciter le gouvernement à généraliser la pratique du tiers payant.

Alors que la LMDE milite depuis plusieurs années pour la généralisation de la dispense d’avance de frais pour les soins de tous les étudiants, elle note que le bien fondé d’une telle expérimentation n’a pas été remis en question par le Conseil constitutionnel. Cette décision du Conseil constitutionnel démontre que la généralisation du tiers payant pour les jeunes n’aurait qu’un très faible coût, ce qui justifie d’autant plus sa mise en œuvre de manière urgente. La LMDE demande à Marisol Touraine de confirmer son engagement en légiférant.

Le tiers payant, un moyen d’atténuer les inégalités de santé liées au revenu

À l’heure où 34 % des étudiants sont concernés par le renoncement aux soins [1], la dispense d’avance des frais de santé constitue un levier majeur pour faciliter l’accès aux soins des jeunes. La pratique du tiers payant est d’ailleurs reconnue comme un outil pour « conforter l’accès aux soins » des publics les plus fragiles financièrement, d’après la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie du 26 juillet 2011. De même selon une enquête du CREDES [2], le tiers payant atténue les inégalités des dépenses de santé liées au revenu.

Les étudiants demandent des mesures fortes pour leur accès aux soins

La LMDE demande au gouvernement de tenir ses engagements en légiférant au plus vite sur la question du tiers payant pour les étudiants et demande que cette expérimentation du tiers payant systématique soit élargie à tous les jeunes.

Dans un contexte où l’accès aux soins des jeunes ne cesse de se dégrader, la LMDE demande l’ouverture de concertations sur l’accès aux soins des jeunes au plus vite. Celle-ci devra en outre permettre de mettre en place un chèque santé national et l’exonération de la taxe sur les mutuelles pour les étudiants.  
      
[1] Troisième enquête nationale sur la santé des étudiants (ENSE 3), réalisée en 2011 par l’observatoire expertise et prévention santé des étudiants avec l’IFOP. Elle a donné lieu à la publication d’un ouvrage écrit par la LMDE et coédité par la Mutualité Française et Rue des Ecoles, Santé et conditions de vie des étudiants. Enquête nationale et synthèses régionales.
[2] P.Dourgon, M. Grignon, « Le tiers payant est-il inflationniste ? », Bulletin d’information en économie de la santé, n° 27, CREDES, mars 2000.