Mort de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : le métier de contrôle n’est plus celui de la vérification des comptes
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est désormais supprimée. Lui sera substitué un régime de responsabilité pour faute unifié à l’encontre des agents publics, lesquels comprendront de fait les ordonnateurs et les comptables mais pas les élus et les ministres (...)