Par une décision du 13 octobre 2016 (n° 15-14006), la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement énoncé que l’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre l’action publique en mouvement, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L 1332-4 du code du travail (cet article énonçait que l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du jour où i

Seulement 10 à 30 % de ce qui est appris est utilisé en situation de travail. Les raisons de cet écart entre apprentissage et utilisation des acquis sont nombreuses. La formation peut ne pas être appropriée : contenu trop théorique, méthodes inadaptées etc.

Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.

L’accord GPEC proposé à la signature intègre des départs anticipés de 18 jours pour les salariés qui annoncent leur départ à la retraite 6 mois avant. La direction abonde le CET de 3 jours par mois d’anticipation de l’annonce. Le coefficient multiplicateur s’applique jusqu’à une annonce anticipée de 18 mois qui permet de partir à la retraite 54 jours plus tôt.

Dans le texte présenté le 22 septembre 2016 au HCPP, toutes les professions de santé réglementées sont visées, médicales comme soignantes.