Par un jugement en date du 18 décembre 2018, suite à une action menée par notre organisation syndicale, l’État français vient d’être condamné pour ne pas avoir transposé en droit interne la directive « temps de travail » sur la question du temps de déplacement des salariés itinérants.
La dernière décision de la Cour de Justice de l'Union européenne (*) sur la conformité de la législation grecque à la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements économiques, s’inscrit dans une tendance récente assez positive pour la protection des droits sociaux au sein de l’Union européenne (Martínez Andres,
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) précise que tout travailleur, qu’il ait été absent à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie de quelque nature qu’elle soit, doit avoir droit à un congé annuel payé d’au moins 4 semaines (CJUE, 24 janvier 2012, aff. C-282/10, Dominguez).
Si les droits et libertés économiques sont largement garantis par le droit de l’Union européenne, il reste une marge de progression importante pour renforcer la protection des droits sociaux et des libertés fondamentales dans la législation communautaire.
En obligeant l’UE à adhérer à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important le 12 février dernier, sur la reconnaissance du droit des travailleurs détachés à l’égalité salariale.
C’est un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui va poursuivre sa petite révolution dans notre droit du travail national. La CJUE vient de décider que l'incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés.
C'est l'avis qui vient d'être rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne ces jours ci, dans un arrêt du 3 mai 2012 sur une saisine d'un fonctionnaire allemand exerçant des fonctions de pompier, qui se trouvait en incapacité de travail et qui avait dû prendre sa retraite sans avoir pu reprendre ses fonctions. Et donc sans avoir pu prendre ses congés.
La loi prévoit que le salarié a droit à 30 jours ouvrables d'absence par an, au titre des congés payés. Cette législation étant d'ordre public, l'employeur ne peut y déroger par convention particulière. Ainsi, il se doit d’organiser un planning des congés payés, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.