Le verdict du Conseil constitutionnel était attendu. Sa teneur ne nous étonne en rien mais nous contente tout de même.

Au fil des mois, les questions prioritaires de constitutionnalité ayant trait au Code du travail investissent les audiences devant les sages de la rue de Montpensier.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet dernier par Les Républicains ainsi que par la CGT, le SAF et le SM (pour ces derniers, par le mécanisme dit de la porte étroite) a, entre autres ce 5 août, censuré l’article de la

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a été adopté sans concertation.

Son article 153 complète l’article 1861 du code civil de l’alinéa suivant :