Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43359 ; Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-12336).
Quand on dit que « le charme a opéré », cela signifie que quelque chose ou quelqu’un a produit un effet pour le moins efficace eu égard à la finalité poursuivie. Appliquée aux licenciements pour motif économique, cette expression retranscrit l’effet de mode des plans sociaux qui tombent tels « des coups de foudre » mais souvent avec le ressentiment des salariés…
Autrement dit, l'exercice de la liberté d’expression comporte des devoirs et des responsabilités qui peuvent être soumi
Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
© 2019 Miroir Social - Réalisé par Cafffeine