Par requête en date du 19 février 2018, la fédération de la plasturgie et des composites avait saisi la Cour d’Appel Administrative de Paris pour demander l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2017 qui avait notamment acté la reconnaissance de la représentativité de Plastalliance dans la branche de la plasturgie.
Un communiqué du ministère du Travail a totalement fait l'impasse sur le fait que la certification des compétences des mandatés était une traduction à rebours de la loi Rebsamen de 2015. A l'heure d'une prochaine généralisation du dispositif, la question de la prise en charge des salaires pendant le temps de préparation à la certification reste à régler.
Après les chiffres arrêtés pour la représentativité des organisations syndicales des salariés, on attendait depuis longtemps que les choses spient clairifiées pour les organisations patronales. Est-ce désormais chose faite ?
La loi du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale en fixant des critères précis et en créant entre la branche d’activité professionnelle et le niveau national interprofessionnel, un niveau de représentativité multiprofessionnel ouvert aux professions libérales, à l’économie sociale et solidaire, à l’agriculture et au spectacle vivant et enregistré.