Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’article L. 4614-13 indique, lui, que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Un délai d'un an pour se retourner.

Au fil des mois, les questions prioritaires de constitutionnalité ayant trait au Code du travail investissent les audiences devant les sages de la rue de Montpensier.

La Cour de cassation n’a bien évidemment aucune autorité sur les décisions prises par le Conseil Constitutionnel. Pourtant, l’un des arrêts qu’elle a rendus et largement publiés le 11 février nous fait nous interroger en ce sens.

Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 8 de la loi du 25 juin 2008, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la confédération FO.