ASC et CSE : prolongation du délai de mise en conformité sur le critère d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2026
Les CSE disposent d’un nouveau délai pour se mettre en conformité concernant l’attribution des activités sociales et culturelles (ASC). L’échéance, initialement prévue au 31 décembre 2025, est désormais repoussée au 31 décembre 2026. Cette prolongation permet aux CSE de sécuriser leurs pratiques à la suite de l’évolution des règles relatives au critère d’ancienneté, désormais jugé discriminatoire.