Nouvelle obligation d’information dans la BDESE : décryptage du décret sur le partage de la valeur
Un deuxième décret d'application lié à la loi sur le partage de la valeur, mettant en œuvre certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a été promulgué le 6 juillet 2024. Ce décret introduit une nouvelle exigence d’information dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à titre supplétif.