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Accord d'interprétation relatif a l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payes

 

Les éléments de rémunérations à prendre en compte dans l 'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés par l'article L.124-4-3 du code du Travail sont les suivantes :

- La rémunération totale due au salarié temporaire ;

Protocole d'accord mise en place plan d'épargne inter entreprises.

L'UCANSS va ouvrir à la signature des organisations syndicales, le 24 juin 2014, le protocole relatif au PEI.

L'avenant au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux conclu le 29 janvier 2014 a été agréé par le Ministère le 27 mai 2014, soit 5 mois plus tard.   Sans bouleversement majeur au texte antérieur, Le SNADEOS CFTC est signataire de ce texte qui apporte des garanties actées formellement: