La loi de finances pour 2014 (article 4 de la loi n° 2013-1278) a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur les contributions versées par l’entreprise à leur régime de protection sociale complémentaire. Dès lors, on peut s’interroger sur les contributions du comité d’entreprise.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 l’avait vu naître ; la loi du 14 juin 2014 sur la sécurisation de l’emploi l’a reprise ; le décret du 27 décembre 2013, applicable depuis le 1er janvier 2014, la met en œuvre. Il est donc temps de se l’approprier afin d’en tirer parti de façon positive pour votre CE.
Le Sictame UNSA et la CFTC de Total ont proposé de constituer un groupe de travail chargé de proposer un code d’éthique aux titulaires de mandats au CE.
Le SNU s'est félicité cet été d'une décision de la Cour de Cassation qui lui donne raison et condamne Pôle Emploi. L'organisme doit maintenant, selon le communiqué, régulariser les subventions dues aux 29 comités d'établissement pour 2010 et 2011, soit 45 millions d'euros.