Hiérarchie des normes : portage salarial, le Conseil constitutionnel tranche la question
Le 11 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 8 de la loi du 25 juin 2008, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portée par la confédération FO.
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