Le 29 janvier 2009, le Président Obama a signé à Washington (DC) le “Lilly Ledbetter Fair Pay Act”, qui efface définitivement la position de la Cour Suprême de 2007.
Le refus de l’employeur d’indiquer à un salarié qui en ferait la demande les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements économique cause un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.
La CGT qui parle de "scandale sanitaire" estime que les risques étaient connus par la direction et que celle-ci n'a pas mis en place la prévention nécessaire. Un dossier qui tombe en plein PSE.