Entre complication de la procédure et instauration d’un barème obligatoire pour les licenciements abusifs ou sans cause réelle et sérieuse, les salariés peinent de plus en plus à faire valoir leurs droits auprès des prud’hommes.
Dans une affaire portée par notre organisation syndicale, le tribunal d’instance de Châteauroux avait jugé, dans une décision du 23 février 2017, pour une élection comportant deux sièges à pourvoir, que l’article L 2314-24-1 exigeant le respect de la proportion d’hommes et de femmes dans le collège, ne s’applique pas lorsque la liste présentée par le syndicat ne comporte qu’un seul candidat.
Résister aux innombrables tentatives de recul social et ne pas accepter les attaques d’ampleur dont notre modèle social et républicain fait l'objet, revendiquer de nouveaux droits collectifs et ne pas s’accommoder d’un toujours « moins-disant » social, reconquérir les acquis parfois les plus fondamentaux, lorsqu’ils sont remis en question, et développer les implantations syndicales pour do
Avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le paysage des instances représentatives du personnel (IRP) a été profondément bouleversé, compte tenu de la disparition prochaine des instances actuelles que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, au profit du comité social et économique (CSE).
La confédération Force Ouvrière a déposé ce jour devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester l'une des dispositions (phare) des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les prud’hommes.
Trois ans, 107 CDD successifs de remplacement : l’affaire est classique.
La salariée a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification en CDI. Le conseil de prud’hommes, puis la Cour d’appel, ont tour à tour accueilli les demandes de la salariée.
L'application stricte de la parité dans la composition des conseils de prud'hommes se traduit par la vacance de 1 000 postes, essentiellement du côté du collège des employeurs. De quoi désorganiser bon nombre de tribunaux. Ainsi, à Saint-Nazaire, la section agriculture n'a pas pu se mettre en place. Les dossiers sont renvoyés à Nantes où 12 des 61 sièges des employeurs ne sont pas pourvus.