La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rapporté récemment les résultats des enquêtes menées ces dernières années sur les professionnels de l’immobilier. Ces dernières révèlent que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée : 65,1 % (contre 64,7 % en 2022) des professionnels présentent au moins une anomalie.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sont toujours considérés comme une exception aux règles de fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, et ce, malgré la réforme de ce marché adoptée par le législateur européen en avril 2024. Pour cette raison, l’Etat français est tenu de remettre un rapport à la Commission européenne pour justifier – ou non – de leur maintien.

4 mois seulement après un arbitrage adopté suite à de nombreux échanges permettant un rebond de l’Institut National de la Consommation (INC) et de sa revue “60 Millions de Consommateurs”, nous sommes stupéfaits d’une décision bâclée le remettant en cause, et créant un trouble profond chez les organisations de consommateurs, les citoyens et le personnel de l’INC, informés par de nombreux médias.

Alors que les cyberattaques se multiplient et gagnent en sophistication, la question de la responsabilité de l'État et des entreprises dans la protection des citoyens et consommateurs se pose avec acuité tant leur sécurité numérique est menacée.

Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié récemment les résultats d’une enquête dans le secteur des textiles et des chaussures pointant des manquements significatifs quant à la loyauté des informations fournies aux consommateurs et la sécurité des articles mis sur le marché. Sur plus de 800  établissements contrôlés, près de la moitié présentait des anomalies, entraînant une série d’avertissements, d’injonctions, et dans certains cas, des amendes administratives et des procès-verbaux pénaux.

En 2023, une augmentation du nombre de clients identifiés comme financièrement fragiles a été observée dans le secteur bancaire.

Le secteur de l’influence commerciale en ligne connaît une surveillance régulière de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du fait du nombre et de la constance des irrégularités constatées.

 

Cette loi comprend plusieurs mesures positives visant à mieux réguler l'usage de l’internet et des réseaux sociaux ainsi qu’à protéger davantage les internautes

L'objectif de l’enquête menée conjointement entre l’AFOC nationale et son antenne départementale d’Indre-et-Loire sur les pratiques en matière immobilière a été celui-ci.

Après exploitation des résultats de cette enquête de terrain, il ressort que :