Pas de sanctions possibles si le règlement intérieur ne les prévoit pas !
Par un arrêt du 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-42.740, PBRI), largement repris, la chambre sociale de la Cour de Cassation a décidé qu’une sanction de mise à pied ne peut être prise que lorsque deux conditions sont respectées.