Le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, notamment sur la tarification des accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), a été rendu public le 4 octobre 2018.

Si notre organisation syndicale ne partage pas nécessairement les préconisations de ce rapport, le constat posé semble incontestable : la tarification AT-MP ne responsabilise pas les employeurs et n’incitent pas suffisamment à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention des risques professionnels.

Une fois de plus, ce sont les grandes entreprises qui s’en sortent le mieux en se jouant des différentes failles de la législation.

Comme le souligne le communiqué confédéral de la semaine dernière, en 2016, les entreprises en tarification individuelle (entreprises de plus de 150 salariés) ont occasionné 37 % des dépenses mais ont supporté 33 % seulement des cotisations.

Les différents transferts effectués de la branche des risques professionnels vers la branche des maladies pour couvrir la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles ou encore vers les dispositifs liés à l’amiante ou à la pénibilité exonèrent très largement les employeurs ayant exposés leurs salariés à des conditions de travail dangereuses.

Outre une exonération de leur responsabilité, les charges liées à ces transferts sont alors mutualisées entre toutes les entreprises et la sous-déclaration pèse directement sur la branche des maladies, donc sur tous les assurés sociaux.

Il importe de rappeler qu'une obligation de sécurité pèse sur l'employeur ; la mise en place d’une politique de prévention au sein de l’entreprise est alors une obligation légale.

De ce fait, si la tarification des entreprises paraît pour certains comme coercitive, elle n’est que la transcription d’un principe évident « responsable, payeur ».

Par conséquent, on ne peut que soutenir les revendications de la Cour des comptes pour rendre la tarification plus incitative, notamment en majorant les taux de cotisation lorsque l’entreprise présente une sinistralité anormalement élevée ou encore en développant plus largement la possibilité pour les CARSAT d’appliquer des cotisations supplémentaires lorsque l’entreprise n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires après une injonction préalable.

Il apparaît cependant que de telles préconisations ne pourront être mises en œuvre qu’à la condition de fournir les moyens humains et financiers à la branche des risques professionnels afin qu’elle puisse rendre l’arsenal juridique dont elle dispose effectif pour pénaliser les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Pour notre organisation syndicale, la tarification des risques professionnels doit être un instrument de responsabilisation de l’employeur et, à ce titre, doit permettre d’améliorer la prévention en entreprise et les conditions de travail des travailleurs de manière effective.