Fin 2015, la couverture supplémentaire maladie des actifs (CSMA) de la branche des énergies électrique et gazière affichait des excédents à hauteur de 30 millions d’euros.

L’avenant n° 2 du 16 novembre 2015 de l’accord du 4 juin 2010, fixant une baisse des cotisations patronales et salariales ainsi que des améliorations de prestations, prévoyait une absorption des excédents sur la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

La répartition sur la cotisation globale était de 65 % part employeur et 35 % part salarié.

Le comité de pilotage du contrat de CSMA de fin 2018 devait étudier les chiffres et réévaluer les taux de cotisations (retour au taux contractuel ou nouveau taux d’appel), si nécessaire.

Des réserves importantes en 2015 totalement résorbées au 30 juin 2018

Mais, au 30 juin 2018, les excédents étaient nuls. L’obligation de réserve à un mois de cotisation n’est plus respectée.

Plusieurs facteurs en sont la cause : diminution d’effectifs de nos entreprises, augmentation des actes médicaux et du forfait hospitalier, mise en place des contrats responsables…

Constat effectué, que fait-on ?

Laisser la situation se dégrader au regard du prévisionnel pour fin 2018 ne serait pas responsable quand nous constatons que les prévisions faites sur une période de 3 ans ont mis à mal les réserves oatoires. Les études financières montrent qu’un retour au taux contractuel (taux appliqué avant la baisse des cotisations au 1^er janvier 2016) permettrait de pallier l’obligation de réserves (1,2 mois de prestations fin 2018).

C’est pourquoi FO a décidé de signer l’avenant n° 3 pour un retour au taux contractuel au 1^er juillet 2018 dans l’intérêt des salariés.

Attendre fin 2018 et réévaluer le montant des cotisations, c’est prendre le risque que les cotisations salariales subissent une augmentation radicale.

En fait, toutes les organisations syndicales représentatives de la branche (soit FO, CFDT, CFE-CGC et la CGT) ont signé cet avenant.