La loi du 5 mars 2014 a supprimé à compter du 1^er janvier 2015 l’obligation pour l’entreprise de contribuer financièrement, à hauteur de  0,9 % de la masse salariale, au plan de formation interne. Le plan de formation n'est désormais plus basé sur une contrainte financière mais sur la seule appréciation de l’utilité de former ses salariés. Une problématique dont vous devez vous saisir.

L'obligation de financer la formation interne est supprimée.

Côté finances, cela risque d’être perçu comme une occasion de réduction de coûts : les obligations financières s’élevaient à 1,6 %, dont à 0,9 % pour le plan de formation ; elles sont remplacées par une contribution unique de 1 % : donc si le budget de plan de formation n’est plus mobilisé, cela peut représenter un gain potentiel de 0,6 %. Ce d’autant plus que le compte personnel de formation appelle une contribution supplémentaire de 0,2 %.

Les membres du CE vont devoir argumenter sur le maintien des budgets de formation.

Mais pas l'obligation de former

L’employeur doit toujours adapter les salariés à l’évolution de leur poste de travail et veiller à leur employabilité. Ces principes ont d’ailleurs été rappelés par la loi du 5 mars 2014 et réaffirmés récemment par la jurisprudence.

De plus, la présentation du plan devant le CE reste obligatoire.

Enfin, le bilan du parcours professionnel tous les 6 ans est l’occasion de vérifier que le salarié a bien bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : une action de formation, une certification, une progression professionnelle ou salariale. Le non-respect de deux de ces mesures est assorti d’une sanction financière au bénéfice du salarié : un abondement « correctif » sur le compte personnel du titulaire lésé de 100 heures et le versement de 3 000 euros à l’OPCA dont dépend l’entreprise par salarié concerné. À défaut et en cas de contrôle, ce montant sera majoré de 100 % et devra être versé au Trésor public.

Et surtout des arguments opérationnels : les formations sont indispensables par l’évolution des postes dans l’entreprise et la productivité attendue par le salarié… Sans oublier la dynamique de motivation qu’elles génèrent souvent.