Au niveau règlementaire, le régime social de l’indemnité versée au moment de la rupture conventionnelle diffère selon que le salarié peut ou non bénéficier d’un droit à pension de retraite à la date de la rupture. Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de

Sécurité sociale. En revanche, les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

 

C’est l’employeur qui applique la législation sociale et qui doit s’assurer du régime social de l’indemnité, l’URSSAF opérant des contrôles a posteriori. L’employeur doit donc disposer de justificatifs en cas de contrôle de l’URSSAF. Ainsi, lors de ruptures conventionnelles passées avec des salariés âgés de 55 à 59 ans, le relevé de carrière ne suffit pas à déterminer le traitement social et fiscal de l'indemnité qu'ils percevront, l'indemnité étant exonérée de charges sociales et fiscales s'ils ne peuvent faire liquider leurs droits à retraite, même à taux réduit.

 

L’entreprise ne doit pas se contenter du relevé de carrière qui n’est pas un document probant puisqu’il peut être incomplet (périodes lacunaires…) et qu’il ne permet donc pas d’établir une date d’ouverture des droits avec certitude.

 

Le relevé de carrière n’est qu’un document édité à un instant T et rien ne permet de considérer qu’il est complet en termes de trimestres reportés au compte. C’est en ce sens que l’URSSAF ne reconnaît pas ce document.

 

L’ACOSS a ainsi donné des consignes pour rappeler les conditions d’âge de départ et limiter les situations dans lesquelles l’inspecteur exige des justificatifs. Exemple : une rupture conventionnelle à 45 ans ne pose pas de difficulté puisque le droit à pension à cet âge n’est pas possible au régime général, il n’est pas nécessaire d’avoir une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Idem pour une rupture à 62 ans puisque le droit à pension est ouvert.

 

L’entreprise qui s’engage dans un processus de rupture conventionnelle doit donc demander à son salarié de justifier s’il peut ou non bénéficier d’une retraite à la date de la rupture et doit l’inviter à se rapprocher de sa caisse de retraite pour demander une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Le salarié peut effectivement demander une attestation sur ses droits à la retraite à la date de la rupture : ses droits seront examinés et sa carrière pourra à cette occasion être complétée si tel n’est pas le cas.

 

Selon le cas, il recevra une attestation négative (non-ouverture de droit) ou une attestation positive indiquant une date de départ possible au plus tôt.

 

Attention ! L’assurance retraite du régime général délivre l’attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée sur demande de l’assuré avant la rupture. S’il mandate son employeur, le document peut être délivré à l’employeur. En revanche, l’assurance retraite ne délivre jamais d’attestation rétroactive pour recalculer sur le passé la situation d‘un assuré, quel que soit le demandeur (assuré, employeur, URSSAF).