Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, a présenté au Conseil des ministres de la semaine dernière, une communication relative à la réforme du système d’inspection du travail envisagée par le gouvernement.

Il est rappelé que l’inspection du travail exerce depuis plus de 120 ans une mission essentielle de régulation sociale. Elle veille à l’application des lois du travail, sans lesquelles aucun progrès social n’est possible, et promeut le dialogue social dans le monde du travail.

D’abord créée pour défendre la sécurité et l’hygiène des enfants et des femmes au travail, son action s’est progressivement élargie à l’ensemble des salariés du secteur privé et à toutes les parties du Code du travail.

Trois mille agents de l’inspection sont donc amenés à répondre aux diverses demandes des salariés ou des entreprises : salaires, heures non payées, signalement de risque d’accident grave, application des conventions collectives, libertés publiques bafouées, entraves aux délégués etc.

Les inspecteurs et les contrôleurs se rendent dans les entreprises pour faire appliquer les règles en vigueur : environ 260 000 interventions sont effectuées chaque année.

Considérant que l’inspection du travail doit faire face aux enjeux d’un monde du travail qui évolue (complexité croissante des situations de travail en raison des pratiques d’entreprises en réseau, extension du travail illégal notamment sous la forme de la prestation de services internationale illicite, développement de la précarité, apparition de risques liés aux nouvelles technologies ou aux organisations du travail, difficulté du dialogue social notamment dans les petites entreprises, persistance d’inégalités entre hommes et femmes au travail etc.), le gouvernement a donc décidé d'engager une profonde réforme du dispositif.

Comme l'indique le communiqué du Conseil, le projet de réforme présenté vise à renforcer l’inspection du travail dans trois domaines.

1. Ses compétences : composée aujourd’hui d’un tiers d’inspecteurs du travail (agents de catégorie A, disposant de pouvoirs étendus) et de deux tiers de contrôleurs du travail (agents de catégorie B, disposant de pouvoirs plus limités, n’intervenant que dans les entreprises de moins de 50 salariés), elle sera constituée demain en totalité d’inspecteurs du travail.

Le plan de transformation d’environ 1 400 emplois de contrôleurs en inspecteurs sera conduit sur une dizaine d’années. La première étape concernera 540 contrôleurs et sera menée sur la période 2013-2015.

2. Ses pouvoirs seront étendus par la loi, avec notamment la possibilité pour les inspecteurs d’arrêter certains travaux dangereux pour les salariés et d’infliger des amendes administratives.

3. Son organisation collective va évoluer, avec la création d’unités de contrôle constituées de 8 à 12 agents, pour renforcer d’une part son efficacité, grâce à une approche plus collective tout en conservant l’ancrage territorial (la section) et, d’autre part, la compétence générale sur l’ensemble du Code du travail.

Le ministre a également indiqué : « L’inspection du travail continuera à exercer ses missions de contrôle et d’information auprès des salariés et des entreprises. En complément, des unités agissant sur des périmètres plus larges ou au contraire sur des thématiques spécifiques (comme le travail illégal) seront créées ».

Par ailleurs, « des priorités nationales (en nombre limité pour être mieux ciblées) seront fixées pour agir de manière coordonnée sur des objectifs prioritaires et faire ainsi reculer des risques et des dérives au bénéfice des salariés comme des entreprises ».

Les partenaires sociaux devraient être d'avantage associés pour faire progresser l’application du droit du travail.

Dans cette réforme, il est aussi rappelé que « l’indépendance des agents de l’inspection du travail (qui résulte de la convention n° 81 de l’organisation internationale du travail est reconnue comme un principe général du droit par le Conseil d’État et comme un principe fondamental du droit du travail, au sens de l’article 34 de la Constitution, par le Conseil constitutionnel) est strictement respectée ».

Le projet devrait être présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014, pour une mise en œuvre progressivement durant l’année.