Un important décret paru au Journal Officiel du 24 mars méritera notre attention : il concerne en effet les modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emploi ou un emploi de la fonction publique française.

Il traite :

• des dispositions relatives aux recrutements par concours et aux détachements des ressortissants en question,
• des dispositions relatives à leurs modalités de classement,
• des dispositions relatives à la commission d'accueil instituée à cet effet.