Deux tiers des contrats de prévoyance collectifs sont catégoriels même si « la catégorie n’est pas prise en compte dans l’évaluation du risque santé », souligne Jean-Marc Bailly, avocat fondateur du cabinet Exceptio, spécialisé dans la protection sociale. Les actuaires prennent avant tout en compte l’âge des salariés ainsi que leur lieu de résidence pour tarifer les prestations. Or, l’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier dernier précise que les « différences de traitement sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

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Et si l'avantage catégoriel en protection sociale était étranger à toute considération de nature professionnelle ?