Le Conseil constitutionnel aura prochainement à se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation et ayant trait au droit à la formation professionnelle (DIF) après un licenciement pour faute lourde (voir ici). Ce motif de licenciement prive en effet son auteur de « demander la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées ».

À savoir
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF depuis 2015 mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020.

L’article L. 332317 du code du travail (qui prévoit la perte du solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF en cas de faute lourde) méconnaît-il le principe d’égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? L'audience publique (également accessible en vidéo en léger différé) de cette QPC interviendra début juillet.