L'approbation des comptes approche et avec elle l'ouverture des négociations sur la prime dividendes pour 2012. Vous l’aviez oublié ?

La loi sur la prime dividendes devait être temporaire jusqu’à la signature d‘un ANI sur le partage de la valeur ajoutée au plus tard le 31 décembre 2013. Aucun accord n'ayant été signé, ce dispositif continue à s'appliquer. Il pourrait même perdurer, car ce thème n'est pas inscrit à l'ordre du jour de la conférence sociale.

Vous êtes dans une société commerciale de 50 salariés et plus et votre entreprise a versé à ses associés ou actionnaires des dividendes en hausse depuis le 1er janvier 2012 ?

Attention, il faut préciser que le montant par action ou part sociale doit être en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents. Par exemple, une prime sera versée en 2012 lorsque le dividende versé en 2012 sera supérieur à la moyenne de ceux payés en 2010 et 2011.

Malheureusement, vous n’y auriez pas droit si votre entreprise a déjà versé cette année  à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes tels que supplément d’intéressement ou de participation, attributions d’actions gratuites….

Dans quel délai ?

En effet, les entreprises qui sont concernées par la prime dividendes doivent avoir signé un accord sur la prime dividendes au plus tard dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale qui approuve les comptes annuels et détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Ce n'est que si les négociations échouent que l'employeur décide unilatéralement du montant de la prime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
 
Alors, c’est combien ?

Le montant est libre. Le texte est incitatif jusqu’à 1 200 € par an et par salarié puisque jusqu’à ce seuil, il est exonéré de cotisations sociales. Il est alors simplement soumis à CSG et CRSD, soit 8 % de 97 % de son montant et au forfait social, soit 6 %, à la charge de l’entreprise. Le montant brut est donc diminué d’un peu moins de 8 % pour arriver en net dans la poche du salarié. Rien n’interdit de verser plus, mais au-delà de ce montant, la prime est soumise à cotisations sociales comme un salaire.

À défaut d’exonération expresse, la prime est imposable à l’impôt sur le revenu.

Si la prime profite à l’ensemble des salariés, son montant n’est pas nécessairement égal pour tous. Il peut être modulé en fonction de 2 critères : le salaire et/ou la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.