La MFP (Mutualité Fonction Publique) a fait récemment le point sur la participation de l'Etat employeur à la protection sociale des agents des Fonctions Publiques.

En fait, les Fonctions publiques territoriale et hospitalière sont depuis plus de deux ans dans l’attente, pour leur secteur respectif, d’un décret d’application de la loi de modernisation de la Fonction publique de 2007 relative à la participation de l’employeur public à la couverture santé et prévoyance des agents.

Seul, le décret relatif à la Fonction publique d’Etat, qui prévoit une procédure de référencement des opérateurs après appel à concurrence, a été publié fin 2007.

Pour la Fonction publique hospitalière, la DHOS serait toujours en attente d’un rapport de l’Igas établissant un état des lieux de la participation des quelques 3 500 employeurs hospitaliers à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Pour la Fonction publique territoriale, en revanche, un projet de décret a été élaboré. Ce projet envisagerait une procédure de labellisation ainsi que le réclament les Organisations syndicales et les principales mutuelles territoriales. Cette labellisation serait attribuée par un organisme national, restant à définir, moyennant le respect d’un certain nombre de critères de solidarité pour être éligible à la participation de l’employeur.

• Chaque agent aurait ainsi le choix de son opérateur parmi une liste de « labellisés », à la différence du référencement, où ce choix revient à l’employeur public.

Un « cadrage » du futur décret a été adressé aux services de la Concurrence de la Communauté européenne pour avis.

Reste à connaître les critères de solidarité qui régiront la labellisation. Pour cela, il faudra attendre la fin des discussions avec Bruxelles. La DGCL (Direction générale des collectivités locales) a d’ores et déjà annoncé que la publication du décret ne « devrait pas intervenir avant la fin 2009 et plus vraisemblablement au cours des premiers mois de 2010 ».

Pour les militaires, le projet de décret est finalisé et a reçu un avis favorable de Bruxelles. Sa publication est attenue pour la fin 2009.

Enfin, concernant la Fonction publique d’Etat, après le référencement de 7 ministères (BF en bref n°44 et 46), la procédure est en cours au ministère de la Défense (personnels civils). Les opérateurs complémentaires ont rendu leur copie le 25 mai dernier et sont toujours dans l’attente de la réponse du Ministère .

Restent en instance les appels à concurrence des ministères suivants :

• Intérieur et Collectivités locales (retard annoncé),
• Travail, des Relations sociales (…),
• Santé et des Sports.

Ces deux derniers ministères devraient bénéficier d’une procédure d’appel au référencement commune.

Deux éléments sont à noter dans le cadre du remaniement ministériel du 23 juin 2009 :

• La suppression du Secrétariat d’Etat à la Fonction publique - Cette compétence sera gérée directement par son ancien Ministre de tutelle, Eric Woerth; Ministre du Budget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat
• La naissance d’un Secrétariat d’Etat exclusivement dédié aux «Ainés », rattaché au ministère du travail, des relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, alloué à Nora Berrz.