Vers un rééquilibrage du nouveau régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics ?
Nous avons eu l’occasion d’évoquer à plusieurs reprises la réforme des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics.(1)
Pour mémoire, c’est l'ordonnance relative au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics publiée au JO du 24 Mars 202 , prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui a défini les contours de ce réforme…
Le législateur a ainsi mis fin à un dualisme ancien en matière de responsabilité : d’un côté, celle de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (avec une approche réparatrice des préjudices causés) relevant de la Cour des comptes, et de l’autre, celle des ordonnateurs jugés par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). (avec une approche répressive, par des amendes)
En lieu et place, un régime unique de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a été instauré et mis en place depuis le 1er janvier 2023. Désormais ce nouveau dispositif concerne tous les acteurs de la chaîne financière publique (ordonnateurs, comptables, agents publics). Le principe de séparation entre ordonnateurs et comptables demeure, mais leur responsabilité est désormais appréciée selon les mêmes règles.
Mais cette réforme, de mise en œuvre relativement récente encore (et la jurisprudence devra se construire au fil du temps), soulève déjà de nombreuses interrogations et inquiétudes , voire certaines controverses, au regard des premières décisions de la Cour des comptes qui laissent entrevoir une rigueur extrême dans l’analyse de la faute grave, sans prise suffisante en compte des circonstances et du contexte d’ exercice des missions des agents publics ;
Par ailleurs, l’arrêt du Conseil d’État du 29 janvier 2025 :
- qui écarte expressément la possibilité d’accorder la protection fonctionnelle aux agents mis en cause dans le cadre du RFGP, considérant qu’il ne s’agit ni d’une procédure civile ni d’une procédure pénale.( contrairement à ce que prévoit le Code général de la fonction publique),
- sans exclure la possibilité pour l’administration de trouver les moyens d’apporter un appui juridique, technique ou humain, ( ce que la DGFIP a tenté de faire il y a quelques mois dans une circulaire particulière pas forcément très précise..),
a suscité de vives réactions et nourrit nombre de controverses d’autant que la Ministre des Comptes Publics , Amélie de Montchalin, en réponse fin 2025 à une question écrite d’un sénateur n’a pas fermé la porte à ce dossier éminemment sensible.
Les premières Assises de la responsabilité financière des gestionnaires publics, organisées le 20 janvier au siège du groupe d’audit Grant Thornton, et ouvertes par Hélène Guillet, présidente du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), ont été l’occasion pour les acteurs publics concernés de dresser , lors de plusieurs tables rondes, (2) un premier bilan , de partager leurs retours d’expériences avec deux années de recul et de faire part de leurs préoccupations sur cette réforme qui doit, selon au avis assez largement partagé, conduire à tirer les enseignements des premiers dossiers traités par la Cour des Comptes , rechercher un meilleur équilibre entre les nécessaires exigences de contrôle de la gestion des deniers publics , la maîtrise des risques par la mise en place d’un réel « cadre sécurisé et sécurisant » afin de ne pas freiner l’innovation des managers publics ( le risque de paralysie de l’action publique par excès de règles, de procédure et de contrôle étant parfois évoqué) , préserver l’attractivité aux emplois à responsabilités et éviter une démotivation des décideurs publics…
Qu’en sera-t-il ?
Alors que le Premier Ministre a annoncé son intention de relancer une nouvelle de décentralisation, il sera intéressant de voir comment les choses vont évoluer..
Rappelons que Gabriel Attal avait confié dès 2024 une mission (3) sur ces sujets à Christian Vigouroux, président honoraire au Conseil d’État et que son volumineux rapport de près de 200 pages (3) sur “Sécuriser l’action publique : vers un cadre pénal mieux adapté aux réalités des décideurs”, a été remis « discrètement » à François Bayrou mi-mars 2025 qui devait étudier les nombreux ajustements proposés afin de déterminer les évolutions législatives nécessaires pour moderniser le cadre juridique applicable aux autorités publiques et mieux concilier efficacité de l’action publique et respect des principes de responsabilité.
Pour mémoire, l’auteur de ce rapport appelait à donner un “nouvel élan à l’action publique en clarifiant et encadrant autant que nécessaire les sanctions, notamment pénales, contre les décideurs publics”
Il reconnaissait :
- Un cadre juridique incertain pour l’action publique
- Des mises en cause pénales perturbantes pour l’activité administrative et source de doutes pour les décideurs publics
- La nécessité :
- de mieux sécuriser les décideurs publics qui prennent des risques dans l’action et qui se méprennent sur le droit applicable
- de mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits et aux contraintes de la gestion publique
- et mieux anticiper le « risque pénal »
.. en découlait ..plus de 35 propositions pour ajuster le nouveau dispositif dans la mise en œuvre de cette réforme….
C’est dire que les débats sont loin d’être clos !!!
A suivre !!...alors que la nomination de ladite Ministre des Comptes publics à la Cour des Comptes semble se profiler pour remplacer Pierre Moscou nommé à la cour des comptes européenne..!!!⁸
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- Publications :
https://www.miroirsocial.com/participatif/mise-en-cause-personnelle-des-agents-publics-la-reconnaissance-dun-probleme-des-solutions -qui-restent-a-apporter
- le programme des assises de la RGFP
Les tables rondes :
- La portée de la responsabilité financière et individuelle des fonctionnaires : Réglementation. Evolutions. Jurisprudence
- La mise en cause et l’interprétation de la notion de responsabilité. La réalité du terrain
- Actions d’anticipation et de prévention des risques : Référentiels. Organisation. Formation.
- Assurances et protections : Garanties. Points d’attention majeurs. Limites. Témoignage
- Le rapport Vigouroux
