Le sujet avait fait l'objet en Mai dernier d'une mission  de réflexion chargée de la préfiguration du "fonds en faveur de la prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement des transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale ", conduite par Michel Hiriart, le président de la Fédération nationale des centres de gestion.

Son rapport a été remis ces dernières semaines au ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Le contenu des préconisations vient d'être rendu public après sa présentation aux représentants des employeurs territoriaux et des organisations syndicales.(*)  Il préconise la mise en place d'un dispositif très large dans ses interventions, l'objectif étant qu'il puisse bénéficier  à tous les agents quel que soit leur statut et dans  tous les types de collectivités.

Les quatre questions auxquelles  la mission s'est efforcée  de répondre : quelles actions mener ? pour quel public ? quelle gouvernance ? quel financement?

Pour mémoire 
 

Les auteurs du rapport  soulignent  d’emblée que l'idée de la création de ce fonds a fait l’objet d’un consensus entre le gouvernement à l’origine de la saisine de la mission, la coordination des employeurs territoriaux qui a demandé la création de ce fonds (dès décembre 2022) et les organisations syndicales.

Les éléments de constat 
 

La Fonction Publique Territoriale, comme l'ont souligné à plusieurs reprises, tant les employeurs que les organisations syndicales,  est d’ores et déjà confrontée à des difficultés pour répondre aux situations d’usure professionnelle, physique ou psychique, connues par ses agents, 

Le rapport rappelle que 75 % d’agents de catégorie C, 42,9 % d’agents de 50 ans et plus, ont des métiers exposés à des facteurs de pénibilité. Plus de 52 000 d’entre eux chaque année sont concernés par des procédures liées à l’inaptitude ou l’invalidité et l’absentéisme pour raison de santé progresse sensiblement avec l’âge.

Pour les auteurs de ce rapport,  "ces difficultés, qui ont un coût financier et humain, risquent de s’amplifier, du fait de l’allongement des carrières provoqué par la réforme des retraites."
 

Un vaste chantier
 

1,9 million d’agents travaillant dans près de 38 000 collectivités qui se distinguent par une très grande diversité de taille , de missions et de métiers , de contexte territorial et de marges de manœuvre financière. Aussi suggèrent ils que le  fonds de prévention dédié à la FPT  pourrait trouver sa place dans le projet de loi sur la fonction publique annoncé pour les mois à venir..

Les principales recommandations du rapport de préfiguration

• Prendre les dispositions d’application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 permettant aux agents qui présentent des risques d’usure professionnelle de bénéficier d’un entretien de carrière (DGAFP).
• Inscrire de façon obligatoire la politique de prévention de l’usure professionnelle dans les lignes directrices de gestion.
• Prévoir un conventionnement entre le fonds et les CDG afin de relayer les interventions du fonds dans les territoires, de faciliter l’accès à un socle d’actions de prévention et d’accompagnement des transitions professionnelles et d’observation dans le champ de la santé au travail.
• Prévoir un partenariat formalisé entre le fonds et le CNFPT pour développer et articuler leurs interventions dans le champ, d’une part, des formations liées aux transitions professionnelles et, d’autre part, de l’analyse des métiers face au risque d’usure.
• Accompagner la création du fonds par une amélioration de la production de données permettant d’identifier les métiers les plus exposés à l’usure professionnelle.
• Donner accès au fonds aux fonctionnaires et aux agents contractuels ; confier à la gouvernance du fonds la définition de priorités pour l’accès aux aides individuelles en termes de métiers, d’une part, et de situations individuelles d’usure ou de risques d’usure professionnelle reconnues médicalement, d’autre part.
• Créer le fonds de prévention de l’usure professionnelle dans la FPT sous forme un établissement public doté d’une gouvernance propre mais rattaché au FIPHFP à travers une direction commune, des moyens de gestion et d’intervention en commun.
• Mettre en place un financement majoritaire des collectivités territoriales (assis sur la masse salariale) assorti d’une participation de l’État ; étudier les conditions de faisabilité de la mise en place, à l’horizon de 2 ou 3 ans, d’un financement incitatif à l’amélioration des pratiques de prévention.

(*) Le contenu du rapport: Rapport _Fonds de prévention_ FPT -Vdef (igas.gouv.fr)