Le télétravail est devenu monnaie courante durant la crise sanitaire, mais une décision récente du Conseil de prud’hommes de Paris, rendue le 1er août 2024, met en lumière les risques encourus par les salariés qui choisissent de télétravailler à l’étranger sans l’accord explicite de leur employeur. Ce jugement a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait décidé de télétravailler depuis le Canada sans autorisation, soulignant les nombreux enjeux juridiques liés à une telle situation.

Contexte

Dans cette affaire, une salariée avait reçu l'autorisation temporaire de télétravailler depuis le Canada jusqu'à la rupture de son contrat en décembre 2020. Toutefois, elle a continué à télétravailler au-delà de cette période, sollicitant ensuite une extension jusqu’en février 2021, sans que cette demande ait été formellement acceptée.

Malgré des directives claires de son employeur et une demande de préciser sa localisation, la salariée a gardé le silence et a poursuivi ses activités depuis le Canada. Ce manque de transparence a été découvert par son employeur en mars 2021, ce qui a conduit à une demande de retour en présentiel pour le mois d’avril. En ne se conformant pas à cette injonction, elle a été licenciée pour faute grave.

Pourquoi le licenciement pour faute grave a-t-il été validé ?

Le Conseil de prud’hommes de Paris a confirmé le licenciement en invoquant plusieurs motifs : 

Télétravail non autorisé à l'étranger : Le fait de travailler depuis un pays étranger sans accord préalable représente une infraction aux règles internes de l’entreprise, notamment en raison des contraintes légales et réglementaires spécifiques au pays d’accueil.

Manque de transparence : La dissimulation de sa localisation a été perçue comme un manquement grave à ses obligations contractuelles, illustrant un manque de loyauté envers l'employeur.

Refus d'obtempérer : Le refus de revenir travailler en présentiel, malgré une mise en demeure, a été considéré comme une insubordination, aggravant le non-respect des règles de l’entreprise.

Pour résumer, « la dissimulation de son télétravail constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise y compris pendant la période du préavis » 

Les risques juridiques pour l’employeur

Cette décision montre les divers risques juridiques auxquels un employeur peut être exposé lorsque des salariés télétravaillent sans autorisation depuis l'étranger. Travailler en dehors de l'Union européenne, par exemple, peut mettre en péril la conformité au RGPD concernant la protection des données personnelles. De plus, des complications liées aux lois locales sur l'emploi, les régulations fiscales, et l’affiliation à la sécurité sociale peuvent également survenir, entraînant des conséquences financières et administratives pour l'employeur.

Cons. prud’h. Paris, 1er août 2024, nº 21/06451