Rappelons que depuis l'annonce en 2023 du PSE enclanché par la Mutualité Française (*) nous avons assisté à une longue bataille judiciaire entre  l'intersyndicale  (CFDT, CFE-CGC, Sud Mutualité et les élus du CSE) et la FNMF.
 

Pour mémoire : 

• Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française avait  demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2024 du  directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France qui avait  validé l'accord collectif majoritaire partiel et son avenant, et homologué le document unilatéral complémentaire portant plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la Fédération nationale Mutualité française.
• Par un jugement  du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Paris avait  rejeté cette demande.
• Mais la Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé fin novembre 2024 le jugement du TA de Paris. 
• Et.. la FNMF avait saisi fin mars dernier le Conseil d'Etat  pour contester la décision de la Cour administrative d’Appel de Paris.

La décision du Conseil d'Etat... une victoire pour les organisations syndicales

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Sans ce prononcer sur le fond, par décision du 6 août, le conseil d'Etat a considéré que "le pourvoir de la Mutualité Française n'était pas admis" ...

Considérant que:

"Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Fédération nationale de la Mutualité française soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'employeur, pour la définition des catégories professionnelles, s'est fondé sur des considérations étrangères aux compétences professionnelles en tenant compte de la classification conventionnelle des emplois ;

- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour juger illégale la décision d'homologation en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles, il se fonde sur les critiques des représentants du personnel concernant l'élaboration des catégories professionnelles, sans
répondre à son argumentation tirée de ce que ces critiques émises au cours de la procédure d'information-consultation avaient été prises en compte dans le plan soumis à homologation ;

- d'erreur de droit en ce que, pour juger illégale la décision d'homologation en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition de l'ensemble des 76 catégories professionnelles, il se borne, en méconnaissance de la nature du contrôle qui incombe au juge de l'excès de pouvoir sur ce point, à mettre en cause la définition d'une dizaine de catégories ;

- d'erreur de droit en ce que, pour juger illégale la décision d'homologation en tant qu'elle est relative au contrôle de la définition des catégories professionnelles, il se fonde sur le nombre très important de catégories professionnelles sans le rapporter à l'effectif total.

En conclusion, pour le Conseil d'Etat,  ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi"

Dans ce nouveau contexte, cette décision offre donc des voies de recours supplémentaires aux salariés  touchés par ce PSE  devant les conseils de prud'hommes ...à suivre donc !

(*) https://www.miroirsocial.com/participatif/la-mutualite-francaise-annonce-le-depot-de-son-plan-de-sauvegarde-de-lemploi-aupres-de

(*) https://www.miroirsocial.com/participatif/plan-social-la-fnmf-le-cse-oppose-un-triple-veto