Dans le prolongement de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une nouvelle étape autour de 3 axes :
 

• généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés ;
• améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur ;
• orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique.

Après onze séances de négociation sur le partage de la valeur entre décembre et février, les interlocuteurs sociaux sont parvenus à un projet d’accord créateur de droits, principalement à destination des plus petites entreprises.

Cet accord s’articule autour des cinq priorités suivantes :

1. Poursuivre le travail engagé sur les politiques de rémunérations et de valorisation du
travail
2. Mettre en lumière le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches
professionnelles
3. Encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur
généralisation
4. Faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié
5. Améliorer les dispositifs d’épargne salariale

En l'état actuel des choses, la CFDT,  la CFTC et FO ont décidé de valider cet accord National Interprofessionnel (1)

Le Bureau confédéral de FO a décidé d’apposer sa signature sur l’accord national interprofessionnel négocié par les interlocuteurs sociaux, bien qu’il ne réponde pas aux ambitions portées par l’Organisation en matière, notamment, de salaire.

Pour nous , le salaire est, et doit rester, le principal levier susceptible de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Il est aussi la principale source de financement du système de protection sociale collective, du fait des prélèvements sociaux que sont la CSG et la CRDS.

Il convient de rappeler qu’en aucun cas les dispositifs dits de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.) ne doivent se substituer aux augmentations salariales. Les interlocuteurs sociaux ont convenu d’en faire un principe, consacré dans le premier chapitre du texte.

Pour autant, dans ce contexte de forte inflation et de flambée des prix, notre organisation syndicale,  consciente que toute mesure en faveur du pouvoir d’achat constitue « un plus » pour les salariés, a fait le choix de signer cet ANI, considérant qu’il comporte quelques avancées, notamment, au bénéfice des salariés des petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés).

En effet, ce texte oblige chaque branche professionnelle à ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024, pour mettre en place un dispositif de participation dans les moins de 50 (dont la formule de calcul de la réserve spéciale de participation peut déroger à la formule légale). Il oblige également les entreprises de 11 à 50 salariés à mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur entrant en vigueur au 1er janvier 2025, dès lors que ces entreprises réalisent un bénéfice net fiscal de 1% du CA pendant 3 années consécutives.

Pour renforcer l’effectivité de l’obligation de mettre en place la participation, les interlocuteurs sociaux demandent la suppression de la règle légale reportant cette obligation en présence d’un accord d’intéressement (permet actuellement un report de 3 ans de la mise en place obligatoire).

Cet ANI oblige également les interlocuteurs sociaux, lors des négociations d’entreprises portant sur la participation et/ou l’intéressement, de prévoir une clause fixant les modalités de prise en compte des « résultats exceptionnels », afin d’en permettre la redistribution.

(1) NDLR: la CFE-CGC devrait se prononcer la semaine prochaine et la CGT n'est pas actuellement sur l'idée d'une signature....