Le sujet a été évoqué dans ces colonnes le mois dernier à partir d'une étude menée par le CEGOS (étude-Cegos-RSE-2021-web.pdf.) intitulée « mobiliser les équipes et développer les compétences pour passer à l’action » et donnait notamment :

• la perception que les salariés pouvaient véritablement avoir de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au regard des actions mises en place dans les entreprises ;
• et les attentes des salariés en la matière, montrant à l'évidence que, au-delà des effets d'annonce, la RSE avait  encore bien du chemin à faire pour progresser dans les organisations et être véritablement intégrée dans la stratégie des entreprises, des administrations et des services publics en général.

Ces dernières semaines, le rapport Rocher (*) qui devait faire une première évaluation de la mise en œuvre de la loi PACTE, a été remis à Bruno Lemaire. Il s'inscrit en quelque sorte dans le prolongement du rapport d'évaluation de France Stratégie de septembre dernier (fs-2021-rapport-impacte-synthese-30septembre_0.pdf (strategie.gouv.fr).

Le premier bilan démontre qu'il reste beaucoup à faire...

Avec deux années de recul, le rapport montre « des pratiques balbutiantes », qu’encore trop peu d’entreprises sont devenues des « sociétés à mission » déclarées dans leurs statuts et que la responsabilité sociale des entreprises reste un concept souvent évoqué mais encore largement ignoré par les dirigeants d’entreprises.

Principaux éléments de l'état des lieux :
 

• Une société sur les 120 sociétés composant le SBF120 (**) s’est dotée de la qualité de société à mission (Danone), neuf autres se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts et cinq d’une raison d’être inscrite en préambule de leurs statuts.
• 55 se sont dotées de raisons d’être extra-statutaires.
• En juin 2021, les 206 sociétés à mission dénombrées par la communauté des entreprises à mission correspondaient à environ 500 000 collaborateurs en France.
• La distribution territoriale des sociétés à mission est à ce jour équilibrée, avec des entreprises présentes dans 12 des 13 régions métropolitaines. Si les sociétés à mission sont toujours majoritairement implantées en Île-de-France, avec près de 52 % d’entre elles, on assiste à un rééquilibrage territorial en 2021.
• Les entreprises de moins de 50 salariés occupent toujours une place prépondérante avec 70 % des sociétés à mission en France.
• Les entreprises recensées sont plutôt jeunes, avec 83 % des entreprises dans le secteur des services, contre 10 % dans le commerce et 7 % dans l’industrie.
• La proportion par secteurs d’activité varie lorsque l’on prend le nombre de salariés concernés comme référence : 75 % travaillent dans le secteur des services, 21 % dans celui du commerce et 4 % dans l’industrie.
• 58 % des dirigeants d’entreprise ne connaissent pas le concept, 27 % le connaissent mais ne voient pas bien de quoi il s’agit et 15 % seulement savent réellement ce qu’est la RSE.

Parmi les recommandations formulées, on notera, entre autres que :

• rédiger un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux des sociétés à destination des TPE et PME, associant la CPME, le MEDEF, les organisations syndicales de salariés, les CCI etc. ;
• multiplier les actions de sensibilisation et de formation sur les dispositifs de raison d’être et de société à mission en mobilisant les réseaux professionnels en relation directe avec les PME et ETI, par une approche de pair à pair, ainsi que la communauté des entreprises à mission, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Bpifrance notamment.

 L’État actionnaire devrait :

• poursuivre les efforts engagés afin de mettre des raisons d’être en œuvre dans les entités directement éligibles ;
• s’assurer que, dès qu’un vecteur peut être utilisé, il le soit pour proposer une raison d’être dans un établissement public ;
• développer des indicateurs de suivi de la raison d’être avec les entités ;
• et inviter les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à se doter d’une raison d’être.

Pour le rapporteur, il convient aussi  de crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission.

• Pour les sociétés dotées d’une raison d’être, la décliner dans la stratégie de la société et la conduite opérationnelle de ses activités. Recommander que les sociétés dotées d’une raison d’être statutaire rendent compte de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être à leurs actionnaires une fois par an.
• Conditionner une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être.
• Réaffirmer le rôle du conseil d’administration et/ou des instances dirigeantes dans la gouvernance de l’entreprise et préciser le rôle du comité de mission dans la perspective d’une interaction plus collaborative avec les organes de gestion et d’administration.
• Clarifier le champ d’intervention de l’organisme tiers indépendant (OTI) par la publication de l’avis technique et de l’avis motivé type de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et du guide méthodologique de l’Association française de normalisation (AFNOR). Encourager les entreprises à lancer des appels d’offres pour le choix de leur OTI et travailler à la déconcentration du marché.

Le rapporteur insiste enfin sur la nécessité de lever les freins au développement du fonds de pérennité, consacrer l’obligation de prendre les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen en considération, inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être et progresser vers une comptabilité intégrée.

(*) Pour en savoir plus sur le rapport : rapport_Rocher_exe_pl.pdf (economie.gouv.fr).

(**) Le SBF 120 (Société des bourses françaises) est un indice boursier de référence de la place parisienne qui regroupe 120 actions de sociétés cotées.