La FNATH a pris connaissance des dispositions relatives à la branche ATMP contenues dans le PLFSS 2025 : retranscription de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023, sous-déclaration des ATMP, solde de la branche.

Alors que le Ministre Dussopt avait demandé aux partenaires sociaux de revoir leur copie lors du PLFSS 2024, la FNATH dénonce un article 29 qui porte de maigres améliorations et qui vient anéantir les évolutions favorables aux victimes imposées ces dernières années par la jurisprudence.

A ce jour, un employeur n’est toujours pas obligé de s’assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable et même dans cette situation, y compris en cas de condamnation pénale de l’employeur, la victime ne peut pas bénéficier d’une indemnisation intégrale de tous ses préjudices.

Les victimes les plus lourdement touchées lors d’un ATMP devront continuer à s’adresser à la MDPH pour une prise en charge de leur aide humaine, de leurs aides techniques car la branche ATMP persiste à n’octroyer qu’indemnisation misérable.

Aucune réponse n’est apportée au rapport de la DRESS de juin 2024 qui établit que la branche ATMP procède à une sous-évaluation des conséquences d’un ATMP avec un taux d’incapacité permanente importante. Ce sera toujours aux dispositifs chômage et d’aide sociale qu’il faudra faire appel pour qu’une victime devenu handicapée puisse maintenir son niveau de vie.

L’article 29 prévoit une commission des garanties chargés de suivre la transcription de l’accord qui ne comprend pas les associations de victimes du travail. Alors que le service médical de l’Assurance maladie est en grande souffrance et doit être réformée, que c’est l’ensemble des systèmes d’information qui devra être refondé, l’article 29 prévoit une date d’entrée en vigueur totalement irréaliste pour 2026

La FNATH en appelle aux magistrats, Avocats, Associations de victimes qui grâce à leur ténacité ont amélioré le sort des victimes AT-MP là où la loi est encore en carence.

Nous en appelons à tous les parlementaires pour qu'ils fassent obstacle à la retranscription dans la loi de cet accord scélérat.

Sous-déclaration des MP et solde de la branche ATMP

Alors que la commission d’évaluation de la sous-déclaration des ATMP a évalué en 2024 le montant de cette sous-déclaration dans une fourchette comprise entre 2Mds€ et 3,7 Mds€, le Gouvernement limite à 1,6 Mds€ le reversement que la branche ATMP devra faire à la branche maladie alors que l’on connaît son déficit abyssal.
 

En outre, il faut rappeler que les hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés ont pour contrepartie une baisse à due concurrence des cotisations au titre des ATMP.  La FNATH dénonce ce hold-up qui consiste à priver les victimes d’ATMP et leurs familles de recettes supplémentaires pour financer les retraites.
 

La FNATH dénonce un traitement inégalitaire alors que toutes les branches, tous les ministères sont appelés à contribuer au redressement des finances publiques, une fois encore la branche ATMP sort avec un excédent de plusieurs millions en faisant financer ses dépenses par d’autres branches de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Soutenez les propositions du livre blanc de la Fnath pour qu'une victime d'accident de travail et maladie professionnelle soit définitivement traitée comme les autres