L’efficacité de la dépense publique et l’efficience de la gestion publique, priorités incontestables, ne peuvent être atteintes sans s’assurer de la régularité, de la conformité à l’ordre public financier, des opérations menées par les acteurs publics.

Notre droit s’est très longtemps contenté d’organiser une responsabilité tatillonne, lourde et globalement inefficace, pesant presque uniquement sur les comptables publics dès lors que l’activité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) n’a jamais dépassé un stade que l’on pourrait qualifier d’anecdotique.

Ce système, aujourd’hui disparu, ne trouvait plus aucun défenseur, justifiant ainsi l’intervention de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 mettant en place un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Sur le papier, une véritable révolution : au-delà du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, jugé par certains comme brouillant les fonctions et donc les responsabilités, le nouveau système de responsabilité est axé sur les fautes commises et le préjudice financier qu’elles ont pu entraîner ; toute dimension réparatrice de la responsabilité est désormais écartée au profit d’une vocation directement répressive frappant des gestionnaires publics directement énumérés par le code des juridictions financières (art. L. 131-1 à L. 131-4).

Ce nouveau système a toutefois fait le choix d’assumer le lourd héritage de la CDBF, tant les points communs avec le régime dessiné par la loi de 1948 sont nombreux : énumération des justiciables, définition des infractions, composition de la nouvelle Cour d’appel financière, etc.

Ainsi, la réforme sera ce que les acteurs en feront et de très nombreuses questions subsistent :
 

• Les autorités de saisine vont-elles jouer le jeu de la réforme ou, comme c’était le cas avec la CDBF, laisser à la Cour et aux chambres régionales des comptes elles-mêmes le soin de déférer des affaires au ministère public ?
• Quelle sera la position de la nouvelle Chambre du contentieux (et de la Cour d’appel financière) s’agissant des notions de « faute grave » et de « préjudice financier significatif » ?
• Les sanctions financières prononcées trouveront-elles un point d’équilibre entre le caractère répréhensible du manquement et les difficultés inhérentes à la gestion publique ?
• Le citoyen, placé au cœur de la démarche de la Cour des comptes par son Premier président, sera-t-il convaincu par l’effectivité de ce nouveau régime ?

Toutes ces questions, et bien d’autres encore, vont faire l’objet d’un suivi régulier et attentif par la Revue gestion et finances publiques ; on trouvera ainsi, dans le dernier numéro (*) , des informations particulièrement éclairantes émanant du Procureur général près la Cour des comptes, manifestement bien décidé à assurer le succès de la réforme comme en témoignent une série de fiches élaborées par le Parquet et destinées à la publication.

Le colloque, « L’avenir des activités contentieuses des juridictions financières », qui s’est tenu à Bordeaux en Mars  dernier  a abordé nombre de questions posées par la réforme sous l’angle de l’avenir des juridictions financières afin de mesurer les transformations profondes que la réforme entraîne. Il fait l’objet ici d’une publication de ses actes.

Enfin, les arrêts rendus par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes et par la Cour d’appel financière feront l’objet de commentaires systématiques et, dans la mesure du possible, d’analyses croisées par des praticiens et des universitaires.

À l’heure où la défiance des citoyens à l’égard des institutions publiques est à son comble, il est crucial que ce nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics garantisse son effectivité sans sombrer dans un juridisme excessif qui pourrait être de nature à altérer l’efficience de la gestion publique.

C’est ce défi que la Revue se propose d’accompagner.

(*) Pour en savoir plus les différents aspects traités par nos spécialistes