A l’occasion de ses vœux, la MNT a fait un focus sur la PSC dans la fonction publique territoriale, alors que le premier volet, consacré à la prévoyance, est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Caroline Letellier, avocate au cabinet Avanty, a évoqué un «chamboulement énorme». «Tous les employeurs territoriaux ont l'obligation de participer au financement de garanties de prévoyance complémentaire», a-t-elle confirmé alors que la non-transcription de l’accord national de juillet 2023 (prévoyant la mise en place de contrats collectifs obligatoires pris en charge à 50% par l’employeur) suscite des interrogations.

Dès lors, le cadre applicable est celui du décret du 20 avril 2022, qui a fixé des garanties minimales pour l'incapacité et l'invalidité et le montant minimum de l'obligation de financement employeur à 7 €.

Concernant la transposition de l’accord, une proposition de loi devrait être déposée au Sénat en vue de traduire dans le droit trois points majeurs (adhésion obligatoire des agents, révision du montant minimum de l'obligation de financement des employeurs et garanties minimales). Pour l’heure, deux modalités sont possibles pour permettre aux employeurs de respecter leurs obligations : des contrats labellisés (dans un cadre conforme au décret de 2022) ou des contrats collectifs «conclus à l'issue d'une convention de participation», a ajouté Carole Lettelier.

«Il y a encore des choses à clarifier», a abondé Dominique Paina, directeur général adjoint du cabinet de conseil Actélior (principal organisme habilité par l’ACPR à labelliser les contrats). «On s’attendait à la fin de la labellisation en prévoyance cette année, or il se trouve qu’elle continue», a-t-il ajouté. De plus, le flou sur la réforme, «a des conséquences opérationne

Ludovic de Mornac, président de la CNSCRA (Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances) a confirmé les fortes incompréhensions sur le terrain. «En 2024, nous avons a été saisis pratiquement tous les jours, que ce soit par des collectivités, grosses ou petites ou par des centre de gestion», a-t-il souligné. Pourtant «le marché fonctionne», un grand nombre d’appels à concurrence ont été lancés l’année dernière, en particulier de la part de centres de gestion. «On a vu se composer un marché protéiforme en 2024, qui évidement est de plus en plus collectif, notamment poussé par les centres de gestion», ajoute Ludovic de Mornac. Son organisation estime le taux moyen de cotisation à 2,20% pour les garanties incapacité invalidité, soit une cotisation annuelle estimée à 660 €, donc 55 € par mois. Dans le cadre posé par l’accord de 2023, cela reviendrait ainsi à 330 € par an et par agent pour sa collectivité.

«Le premier de mes vœux pour 2025, est de reprendre le bâton de pèlerin pour aller faire de la pédagogie», a martelé Didier Bée, président de la MNT soulignant une
«France à plusieurs vitesses». Cet élu local a également insisté sur la nécessité «d'obtenir les mêmes conditions de protection sociale complémentaire que les travailleurs du privé», pour les agents de la fonction publique territoriale.
 

Dès lors, la MNT plaide pour transposer l’accord de juillet 2023. Se posera ensuite la question de mécanismes de transition alors que plusieurs dates d’entrée en vigueur
circulent. «Le décret de 2022 met un niveau de garantie important alors que la participation est plutôt calée pour financer un seul risque. Les agents se trouvent aujourd’hui dans des situations de précarité, car ils sont obligés soit de renoncer à la participation de l'employeur pour continuer à se couvrir, soit de cotiser plus pour garder le bénéfice de la participation», a déploré Laurent Adouard, directeur général de la MNT.

Pour rappel, le volet santé de la réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine.
De nouvelles réflexions en perspective face à un contexte économique particulièrement contraint pour les collectivités laissant peu de marges de manœuvre…