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Rapport « Simplifier la vie des entreprises »: L’UDES s’oppose à la dérégulation et au risque de moins-disant social
L’UDES émet de fortes réserves sur les mesures 3, 4 et 10 du rapport parlementaire « Rendre des heures aux Français » proposant 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, remis au ministre de l’Economie.
Sur la mesure n°3 : l’autorisation de déroger aux dispositions des accords de branche pour certaines jeunes entreprises de moins de 50 salariés, notamment sur les augmentations de salaires.
L’UDES est très attachée aux conventions collectives de branches qui constituent une garantie pour les employeurs comme pour les salariés d’une certaine homogénéité sur le territoire et de l’application de mesures mutualisées, telles que la mise en place de dispositifs relatifs à la formation professionnelle ou à la complémentaire santé. « L’UDES s’oppose à la dérégulation des conventions collectives et au moins disant qui sera imposé par les financeurs », Hugues Vidor, président de l’UDES.
Sur la mesure n°4 : le relèvement des seuils de 11 à 50 salariés, correspondant à différentes obligations sociales.
L’UDES juge cette mesure inappropriée à la réalité. En tant que partenaire social, sa mission est de conforter un dialogue social de qualité dans les entreprises de l’ESS. Certaines branches de l’ESS ont déjà prévu des CSE dans des entreprises de moins de 11 salariés.
« Sur nombre de thèmes, comme l’organisation du travail ou l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le dialogue social de proximité est particulièrement intéressant, y compris dans les plus petites structures » rappelle Hugues Vidor.
Sur la mesure n°10 : la réduction du délai de prescription dans les conseils prud’hommaux de 12 à 6 mois.
L’UDES réaffirme à cette occasion son attachement à la juridiction prudhommale et exprime son incompréhension quant au constat fait par le rapport (lenteur de traitement) et la proposition émise. L’Union relève donc l’absence d’impact de cette proposition de réduction du délai de prescription de 12 à 6 mois sur les délais et le taux d’appel.
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Une érosion significative des IRP depuis 2018
Une érosion significative des instances de représentation des salariés dans les entreprises depuis 2018...qui devrait amener à réflexion!
C'est le constat confirmé par la Dares (*) dans une récente note (1) qui souligne les conséquences des ordonnances de septembre 2017 sur la mise en place des CSE.
Elle vient compléter celle publiée en février dernier qui attirait l'attention sur le fait qu'entre les deux derniers cycles électoraux (2013-2016 et 2017-2020), les élus étaient moins nombreux -pour un nombre d’inscrits sur les listes électorales en légère hausse- et des instances plus centralisées dans les entreprises multi-établissements (2)
Des résultats qui devraient amener à réfléchir..!!!
Selon les études de la Dares , qui portent sur l'année 2022:
- 36,2% des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole sont couvertes par au moins une instance représentative du personnel, une part en baisse de près de 8 points depuis 2018. Ces entreprises emploient 76,7% des salariés du champ.
- Depuis 2018, la part des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole qui déclarent la présence d’au moins une instance représentative du personnel élue diminue de 7,8 points, dont 2,7 entre 2021 et 2022
- La présence des délégués syndicaux concerne 10,9% des entreprises et demeure quasi-stable sur un an.
- Les entreprises dotées de représentants de proximité restent rares (1,8%).
- Quant aux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), leur implantation plafonne dans les entreprises d’au moins 300 salariés, où elle est obligatoire (83,9 %).
Elles sont mises en place dans un quart des entreprises de 50 à 299 salariés (25,8%, en recul d’un point par rapport à 2021).
----==o oo==-----
Le sujet a été plusieurs fois évoqué ces dernières semaines dans ces colonnes au regard des mesures dites de "simplification" souhaitées par le Gouvernement et dont le Parlement s'est emparé , dévoilant récemment ses propositions qu'il a formalisé dans le rapport remis aux Ministre Bruno Le Mair et Olivia Grégoire mi- février.
Parmi les 14 nouvelles mesures concrètes pour "simplifier la vie des entreprises."(3) celle visant à " alléger les obligations administratives des entreprises des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau" ne pouvait, dans ce contexte , que soulever de légitimes et vives réactions des organisations syndicales.
Un des derniers directs organisé par Miroir Social consacré aux "conséquences de la mesure de relèvement des seuils de 50 à 250 salariés pour les CSE dans les PME/TPE" en a largement débattu . (cf: https://www.miroirsocial.com/node/71244) compte tenu finalement des lourdes conséquences sur la réalité et l'efficacité du dialogue social dont le gouvernement et de nombreux responsables politiques se gargarisent ...!!!
Mais pour plagier une vieille publicité: " ce ne sont à l'évidence ceux qui en parlent le plus qui le pratiquent le plus!"
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(*) La Direction de l'animation de la recherche, des études et des Statistiques (Dares) est une direction de l'administration publique centrale française, qui dépend du ministère du Travail. Elle produit des analyses, des études et des statistiques sur les thèmes du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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(1 DARES Résultats mars 2024 Les instances de représentation des salariés dans les entreprises en 2022 :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_IRP_2022.pdf
(2) DARES Résultats février 2024 Les élections professionnelles dans le secteur privé :
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/.../Dares_DR_electionseprofessionnelles.pdf
(3) https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-projet-de-loi-simplification