Même s’il ne s’agit pas de son activité la plus connue, la DGCCRF a en charge le contrôle des délais de paiements entre entreprises.

Elle a d’ailleurs annoncé, le 8 août, avoir dressé 138 amendes administratives au premier semestre 2022 pour non-respect des délais de paiement par des entreprises, soit un tiers de plus qu'en 2021, pour un montant d’environ 13,8 millions d'euros.

Pour mémoire, les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.

Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique et vont de 30 à 60 jours à compter de la réception de la marchandise.

Dans le secteur public, l’acheteur dispose de 30 jours pour régler ses factures. D’une durée moyenne de 12,4 jours en 2021 (13,4 jours en 2014 ; 14,5 jours au plus haut de la crise COVID en 2020 ; 4,5 aux Pays-Bas), les retards de paiement peuvent affecter la rentabilité des entreprises. En 2014, un tiers des entreprises était concerné, pour un montant de 15 milliards d’euros de perte de trésorerie ; en juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement a rappelé que seulement 41 % des entreprises, dont 75 % des PME, payaient leurs factures à l'heure ...

Les contrôles des délais de paiement interentreprises et les sanctions relevant de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été renforcés depuis 2014.

L’action est ciblée sur les grands opérateurs, en raison des effets que peuvent avoir leurs retards de paiement sur l’économie et l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Cette année, le fabricant de bières Heineken s'est ainsi vu infliger une amende de 1,8 million d'euros, le groupe pharmaceutique Ipsen Pharma une sanction de 1,3 million ou encore la société d'ingénierie Altran une amende de 960.000 euros.

Pour les mois à venir, la DGCCRF a annoncé qu'elle allait cibler ses efforts sur les moyennes et grandes entreprises, notamment celles ayant bénéficié jusqu'en juin 2022 d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) dans le cadre des mesures d'aides économiques liées au Covid et qui n'ont pas encore été contrôlées.

L’ensemble des sanctions prononcées ont fait l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 470-2 V du code de commerce.